LOCATION (TOUS TYPES) - DIVERS - 16.11.2020

Un bail commercial... pour un terrain (loué) nu ?

Question. « Un locataire peut-il prétendre à bénéficier d’un bail commercial pour la location d’un terrain loué nu ? »

Réponse. Le statut impératif des baux commerciaux peut s’appliquer, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, pour des baux de terrains nus sur lesquels sont édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que celles-ci soient élevées ou exploitées avec le consentement express du bailleur (C. com. art. L 145-1 I, 2°) . La Cour de cassation a jugé avec fermeté que « la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux »(Cass. 3e civ. 10.09.2020 n° 19-12.814) .