PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - 12.11.2020

Un entretien préalable par téléphone

L’entretien préalable à un licenciement peut-il se tenir par téléphone en raison de l’éloignement du salarié, p.ex. en télétravail ? Une Cour d’appel s’est prononcée.

Tenue de l’entretien préalable. Le Code du travail ne précise pas si l’employeur et le salarié doivent être présents physiquement à l’entretien préalable à un licenciement ou si celui-ci peut se dérouler par visioconférence ou par téléphone. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, en raison du recours massif au télétravail, ces moyens faciliteraient le déroulement de la procédure de licenciement.

Éloignement géographique du salarié. La Cour d’appel de Versailles a validé récemment la tenue d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel par téléconférence (arrêt du 04.06.2020 n° 17/04940) . Une salariée d’une entreprise française détachée à Dubaï a été licenciée pour un motif personnel. Elle a contesté notamment la régularité de la procédure de son licenciement car l’entretien préalable s’était tenu par téléphone avec son employeur et le conseiller qui l’assistait, tous deux se trouvant en France ; elle a estimé qu’elle n’avait pas pu se défendre utilement en raison de cette organisation, son employeur ayant refusé de reporter la date de l’entretien. L’employeur a fait valoir qu’il avait respecté les délais de procédure, que l’entretien préalable avait pu se tenir avec le conseiller de la salariée qui a rédigé un compte-rendu de cet entretien. Il a refusé le report de la date de l’entretien car la salariée le lui avait demandé la veille de l’entretien pour des motifs inopérants.

Entretien préalable par téléphone valable sous deux conditions. Si, en principe, l’entretien préalable à un licenciement se tient en présence physique des parties, pour les juges, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée détachée à Dubaï, expliquent le recours à un entretien à distance via une téléconférence ; ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure à deux conditions : les droits du salarié doivent être respectés et le salarié doit être en mesure de se défendre utilement. C’était le cas dans cette affaire, comme en attestait le compte-rendu du conseiller puisque l’entretien d’une heure a permis à la salariée d’y participer et à toutes les parties de s’exprimer.

Incertitude juridique sur cette pratique. D’autres décisions de cours d’appel ne valident pas un entretien préalable au licenciement tenu à distance, notamment lorsqu’il s’est déroulé par visioconférence sans l’accord du salarié sur ce mode de tenue (CA Grenoble 07.01.2020 n° 17/02442) .

Si l’entretien préalable au licenciement par téléconférence a été admis, sous conditions, du fait de l’éloignement du salarié, on ne peut conclure à une validation de cette pratique ; il faut attendre une décision de la Cour de cassation.

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