FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020

Une activité autorisée par le bailleur ?

Question. « J’exerce une activité de restauration à emporter. Dois-je obtenir l’accord de mon bailleur si j’installe quelques tables et chaises devant mon magasin ? »

Réponse. Oui, c’est ce qui a été décidé par le juge dans une affaire récente (Cass. civ. 26.03.2020 n° 18-25893) . Le fait d’installer des tables et chaises sans l’accord du bailleur alors que le bail commercial ne prévoit qu’une activité de vente à emporter et non sur place lui a permis de résilier le bail pour changement de destination des lieux. Donc, obtenez son accord avant !