BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 10.11.2020

Une nouvelle aide possible pour une embauche !

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’aide pour des employeurs qui embaucheraient une personne souffrant d’un handicap. Que faut-il savoir sur cette aide ? Comment la demander et l’obtenir ?

Le dispositif d’aide : en bref

Une nouvelle aide... Appelée aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH), elle a été organisée par le décret 2020-1223 du 06.10.2020 (JO du 07.10.2020) . Tout employeur du bâtiment peut, notamment, prétendre au bénéfice de l’aide, gérée par l’Agence de services et de paiement - ASP ( https://www.asp-public.fr/ ). La réglementation applicable pour l’aide a été « calquée » sur le dispositif d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (A&C Bâtiment Septembre 2020 « Une aide possible pour l’embauche d’un jeune! »).

Pour quelle embauche ? Sous conditions, l’aide concerne une embauche, entre le 01.09.2020 et le 28.02.2021, d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pour combien ? Le montant de l’aide AMEETH est de 4 000 € maximum pour une embauche. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail (et du temps de travail). L’aide vous sera versée à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum (à raison de 1 000 € maximum par trimestre).

Aide à l’embauche : conditions ?

Embauche. Le salarié doit être embauché, d’ici le 31.01.2021, avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins trois mois. Vous ne devez pas bénéficier d’une autre aide de l’État (insertion, accès ou retour à l’emploi) pour le salarié (mais l’aide est cumulable avec une aide Agefiph). Le salarié ne doit pas déjà avoir appartenu aux effectifs de votre entreprise (depuis le 01.09.2020) et doit y être maintenu pendant au moins trois mois. Le renouvellement d’un contrat débuté avant le 01.09.2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

Salaire. Pour prétendre à l’aide, la rémunération du salarié, fixée dans son contrat de travail, ne doit pas dépasser deux fois le montant horaire du Smic.

Poste. Vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique, pour le poste concerné, depuis le 01.01.2020. Les sommes perçues seront à rembourser si l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié. En cas de placement du salarié en activité partielle, l’aide ne sera pas due pour les périodes concernées.

Entreprise. Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard du fisc et des organismes de recouvrement (cotisations et contributions sociales). Vous pouvez prétendre à l’aide si vous avez souscrit un plan d’apurement de dettes fiscales ou sociales et qu’il est respecté.

Aide à l’embauche : comment ?

Demande. La demande d’aide devra être adressée à l’ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. La demande pourra être régularisée, à compter du 04.01.2021, en utilisant le portail Sylaé ( https://sylae.asp-public.fr/sylae/ ).

Attestations à prévoir. Dans la demande d’aide, vous devrez attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’aide sera ensuite versée sur la base d’une attestation, justifiant la présence du salarié. Cette attestation devra être transmise à l’ASP sous quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat du salarié, en mentionnant les périodes d’absence. Le défaut de production de l’attestation, dans le délai, entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

Justificatifs. Vous   devez prévoir de tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Le versement de l’aide sera suspendu si vous ne produisez pas, dans un délai d’un mois, les documents demandés.

Conseil. Une fiche pratique sur l’aide a été proposée le 20.10.2020 par le ministère du Travail. Vous pouvez aussi appeler le service proposé (tél : 0 809 549 549).

Fiche pratique sur http://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 10.

Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant (maximal) de 4 000 € pour l’embauche d’une personne ayant le statut de travailleur handicapé (RQTH), jusqu’au 28.02.2021, avec un CDI ou un CDD d’au moins trois mois. La demande d’aide sera à régulariser, à partir du 04.01.2021, sur le portail Sylaé. Pensez à fournir ensuite les attestations exigées chaque trimestre.


Pour aller plus loin


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