VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 19.11.2020

Vendre et partir en retraite : mais quand exactement ?

Dirigeant, si vous vendez les titres de votre société en vue de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour le calcul de la plus-value imposable. Mais le départ doit être concomitant à la vente des titres. Un cas vécu et jugé récemment.

Les faits

Une dirigeante cède les parts de sa société après avoir fait valoir ses droits à la retraite 11 mois auparavant. Elle a été nommée directrice générale de cette société, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, avant de démissionner de ses fonctions trois ans plus tard. Elle a bénéficié, pour le calcul de l’impôt dû sur la vente de ses titres, d’un abattement spécifique applicable à la vente de titres par un dirigeant qui prend sa retraite.

Mais l’administration lui a refusé le bénéfice de cet avantage fiscal au motif que les conditions n’étaient pas respectées. Notamment, il faut cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, ce qui n’est pas le cas ici selon l’administration. Ce que conteste la dirigeante.

La position du juge

Le juge rappelle que, pour le bénéfice de cet abattement, le cédant doit, en effet, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Le juge constate que la dirigeante a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01.07.2011, puis qu’elle a été nommée le 15.07.2011 directrice générale de cette société dans le cadre d’un cumul-emploi retraite, avant de céder ses parts sociales le 20.06.2012, puis de démissionner de ses fonctions de dirigeante le 12.06.2014.

Le juge estime donc que les conditions de délai ont ici été respectées et donne ainsi raison à la dirigeante (CAA Versailles 02.07.2020 n° 19VE00795) .

Ce qu’il faut savoir

Un avantage fiscal : un abattement de 500 000 €. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sont soumises à l’impôt au taux global de 30 % (prélèvements sociaux inclus), une option pour l’application du barème progressif étant possible. Et si le dirigeant part en retraite concomitamment à la vente, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué, sous conditions.

Sous conditions. Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir exercé des fonctions de direction et avoir détenu au moins 25 % du capital de la société cédée (directement ou indirectement). Et il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Concrètement. Le dirigeant doit en principe cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de cette période de quatre ans, étant précisé qu’il peut s’écouler jusqu’à quatre ans entre les deux événements.

Mais aussi... La société dont les titres sont vendus doit être soumise à l’IS, répondre à la définition communautaire des PME, avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la vente des titres, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier), ou avoir exercé l’activité de société holding (détenant des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités).

Le juge a donné raison à la dirigeante. Il rappelle que pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur la cession des titres lors du départ à la retraite, le dirigeant doit en principe cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

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