Accès aux messages issus d’une boîte e-mail professionnelle

Protection de la vie privée du salarié

Principe du secret des correspondances. Le salarié a droit, dans le temps et sur le lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut donc, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même s’il a interdit une utilisation privée de l’ordinateur (Cass. soc. 02.10.2001 n° 99-42942) .

Pas d’accès aux messages privés. Les courriers adressés par le salarié via l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ; l’employeur peut les ouvrir sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie comme étant personnels. Ainsi, les courriels du salarié, sans aucune mention indiquant leur caractère personnel, peuvent être ouverts par l’employeur (Cass. soc. 15.12.2010 n° 08-42486) . Un courriel non identifié comme personnel, s’il est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu à l’appui d’une procédure disciplinaire (Cass. soc. 02.02 2011 n° 09-72449) .

Protection des messageries personnelles. Les messages provenant d’une messagerie privée du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, sont protégés : les produire en justice porte atteinte au secret des correspondances, même si la messagerie privée est consultée depuis l’ordinateur professionnel (Cass. soc. 26.01.2016 n° 14-15360) .

Usage de la messagerie de l’entreprise

Des échanges sur la messagerie de l’entreprise. Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son manque de loyauté et de l’utilisation privée de la messagerie instantanée de l’entreprise pour tenir, lors de conversations avec une collègue, des propos vulgaires, discriminatoires, insultants et dégradants envers sa hiérarchie et ses collègues. L’employeur a eu connaissance des messages car ils ont été transférés, avec l’accord du salarié, dans la boîte e-mail de son assistante, qui en a informé la direction.

Consultation possible ou pas ? Le salarié a demandé en justice la nullité de son licenciement pour le non-respect de la vie privée et du secret des correspondances. Il a estimé que ces messages avaient un caractère privé et que l’employeur les avait obtenus de manière illicite : l’employeur n’était pas autorisé par le salarié à accéder au contenu de ses correspondances échangées via la messagerie instantanée de l’entreprise, et il ignorait que ces messages étaient basculés automatiquement sur la boîte e-mail de son assistante.

Des messages sans caractère privé. Pour la Cour de cassation, les messages échangés par le salarié via l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail provenaient d’une boîte aux lettres électronique professionnelle et n’avaient pas été identifiés comme personnels. L’employeur pouvait donc en prendre connaissance.

Justifiant le licenciement disciplinaire. Les messages échangés avec une collègue, automatiquement transférés à l’assistante du salarié, avec son accord, comportaient des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés ainsi que des critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise. Ces messages, en rapport avec l’activité professionnelle, n’avaient pas un caractère privé et pouvaient être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire contre le salarié ayant eu un comportement déloyal. Son licenciement était donc justifié (Cass. soc. 09.09.2020 n° 18-20489) .