EXERCICE DE LA PROFESSION - 17.12.2020

Activité de conseil scientifique : possibilité et honoraires ?

Vous êtes un professionnel de santé et vous vous intéressez à l’exercice éventuel d’une activité de conseil scientifique, telle que l’activité d’expertise médicale. Vous vous interrogez sur la possibilité d’exercer une telle activité en tant que professionnel de santé, mais également sur les modalités de rémunération. Petit tour d’horizon...

Définition de l’expertise médicale

Pour qui ? L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Ainsi, le médecin-conseil de la victime possède à la fois l’expérience d’une pratique médicale, comme médecin généraliste ou spécialiste, et celle de l’évaluation médico-légale des dommages corporels. Effectivement, si vous envisagez une telle activité, vous devez être diplômé de la réparation du préjudice corporel. Cet examen est nécessaire pour qualifier et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident. Le médecin-conseil a, vis-à-vis de son client, des obligations morales et humaines, des obligations professionnelles, des obligations matérielles, des obligations quant aux honoraires et des obligations quant au secret professionnel.

Médecin-conseil de l’assurance. Dans certains cas « bénins », l’assurance de la victime se contentera d’un examen sur pièces, notamment lorsque les blessures se consolident sans aucune séquelle dans un délai inférieur à trois mois. Dans les autres cas, il sera fait appel à un médecin-expert. Il procède à un examen clinique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend les doléances verbales et/ou écrites de la victime. L’expert rend ensuite ses conclusions médicales et adresse un rapport complet aux destinataires (assurance, victime, ou avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire). Pour rendre son rapport, le médecin-expert doit répondre aux chefs de mission que lui adresse l’assurance (dont les postes de préjudices corporels, issus d’une nomenclature).

Médecin-conseil de la victime. Avant l’expertise amiable ou judiciaire, le médecin prend connaissance du dossier médical que lui présente la victime et la conseille pour obtenir tous les éléments nécessaires pour établir la preuve du dommage (certificats, médicaux, comptes-rendus opératoires, d’hospitalisation, attestations, bilans complémentaires, ordonnances, bulletins de situation, arrêts-maladie, radiographies, scanners, éléments attestant de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, etc.). Pendant l’expertise, le médecin-conseil assiste la victime, par exemple, lors de l’examen du médecin-conseil de la compagnie d’assurance ou lors d’une expertise judiciaire confiée à un médecin-expert par une juridiction. Après, l’expertise, il explique à la victime les résultats de l’expertise et rend compte à son avocat.

Honoraires

Rappel. Les honoraires du médecin-conseil de la victime ne peuvent, en aucun cas, être en relation avec le montant de l’indemnisation résultant de son intervention. Ils peuvent être évalués en fonction du temps consacré à l’assistance de la victime selon un taux horaire propre à chaque médecin, professionnel libéral, libre de ses tarifs.

Obligations. Les honoraires des médecins-conseils sont assujettis à la TVA, au taux de 20 %. Les sommes perçues par les médecins au titre de leurs conseils et assistance font l’objet d’une note d’honoraires acquittés, remise à la victime, afin qu’elle puisse en demander et en obtenir le remboursement à l’organisme indemnisateur du responsable ou au tribunal ou à sa propre protection juridique.

À noter. Depuis 2006, les honoraires d’assistance par un médecin-conseil sont reconnus comme faisant partie du poste de préjudice « frais divers » et doivent ainsi être remboursés à ce titre à la victime, par le responsable ou son assureur. Dans un arrêt du Conseil d’État (5e ch. 15.06.2018 n° 409961) , la Haute juridiction a clairement posé le principe du remboursement total des frais de médecins-conseils de la victime, alors même que la responsabilité du débiteur de l’indemnisation n’est pas entière.

En tant que professionnel de santé, si vous disposez du diplôme de la réparation du préjudice corporel, vous pouvez également exercer l’activité de médecin-conseil auprès de victimes, qui est une activité rémunérée.

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