Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021
Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) | Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
Société anonyme (SA) | 395 € | 473 € |
Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 236 € |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 169 € |
Société en nom collectif (SNC) | 219 € | 263 € |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 176 € |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 124 € | 149 € |
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 € | 266 € |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 € | 227 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.
Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre