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Décembre 2020

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Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - 11.12.2020

Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

À partir du 1^er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.

Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte)	Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA)	395 €	473 €
Société par actions simplifiée (SAS)	197 €	236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	141 €	169 €
Société en nom collectif (SNC)	219 €	263 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	147 €	176 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	124 €	149 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	221 €	266 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	189 €	227 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.

Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre