COVID-19 et clôture des comptes

Comptabiliser les mesures de soutien

Prêt garanti par l’État (PGE). À la souscription, le PGE doit être comptabilisé à sa date d’octroi et pour sa valeur nominale comme un emprunt auprès des établissements de crédit (crédit du compte 164). Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est initialement inscrit en charges. Le coût additionnel éventuel de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice.

Report des crédits bancaires. La mesure visant à permettre le report jusqu’à six mois des remboursements de dettes est sans effet sur la présentation des dettes concernées au bilan.

Fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est à comptabiliser en subvention d’exploitation.

Allocation d’activité partielle. L’ANC (autorité des normes comptables) recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle longue durée (APLD) reçue par l’État en comptabilité dès que l’entreprise respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation et sans attendre son versement, au crédit d’un compte de charges de personnel. Le coût total prévisionnel du chômage partiel est à provisionner.

Report de dettes fiscales et sociales. Le rééchelonnement selon un plan de règlement ou le report de dettes est sans effet sur leur comptabilisation initiale et sur leur montant.

Remboursement anticipé d’une créance fiscale. Le remboursement anticipé d’un crédit d’impôt et de TVA ou celui d’une créance de carry-back n’a aucun impact sur le compte de résultat.

Remises gracieuses. Les remises gracieuses d’IS accordées par l’administration sur la base d’un examen individualisé ne peuvent être constatées en produit que lorsque l’aide a été confirmée. En revanche, les dégrèvements de CFE votés par les communes et l’exonération de charges sociales, peuvent être comptabilisés en produit dès que l’entreprise répond aux conditions d’attribution et sans attendre la réponse de l’administration fiscale.

Les mesures commerciales

Report et annulation de dettes. Le rééchelonnement ou le report de règlement d’une dette commerciale ne modifie pas la nature de la dette et n’a donc d’effet ni sur sa comptabilisation initiale ni sur son montant. En revanche, une dette annulée est sortie du bilan de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’une dette est annulée avec une clause dite de « retour à meilleure fortune », l’entreprise constate le retour à meilleure fortune lors de la survenance du fait générateur.

Réduction ou abandon de loyer. Lorsque l’abandon de loyer concerne un produit déjà enregistré, la réduction est comptabilisée comme une remise au débit du compte 709 chez le bailleur et au crédit du compte 619 chez le preneur.

À noter. Au plan fiscal, l’abandon de loyer est déductible chez le bailleur sans justification de l’existence d’un intérêt commercial à réaliser l’opération, à condition que l’entreprise bénéficiaire soit sans lien de dépendance avec lui.

Lorsqu’une réduction de loyer est portée sur la facture, le produit ou la charge est comptabilisé pour le montant net, réduction déduite. Ces abandons ou réductions de loyers sont à rattacher à la période comptable appropriée. Une renonciation temporaire au loyer n’a pas d’incidence sur le bilan, mais seulement en trésorerie.