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Décembre 2020

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Demander à l’Urssaf de transiger quand cela est possible

CONTRÔLE URSSAF - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - 10.12.2020

Demander à l’Urssaf de transiger quand cela est possible

Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes liées à des avantages en nature consentis à des salariés. Elle conteste l’évaluation de l’assiette ayant servi à leur calcul. Pouvez-vous lui proposer de transiger pour mettre fin à cette contestation ?

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