Pour aller plus loin

Modèle proposition protocole transactionnel Urssaf

[Modèle]

Demander à l’Urssaf de transiger quand cela est possible

Une demande de transaction à l’Urssaf

Pourquoi ? Une transaction peut être conclue entre l’Urssaf et un cotisant pour mettre fin ou prévenir une contestation sur des sommes non prescrites et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice définitive (CSS art. L 243-6-5 et R 243-45-1) . La transaction peut être conclue à la suite d’un contrôle Urssaf ou non. Vous pouvez y recourir que vous ayez ou non contesté les sommes réclamées par l’Urssaf.

Attention ! Transiger avec l’Urssaf est impossible en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Pour quelles sommes ? La transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, seulement sur :

• le montant des majorations de retard et les pénalités (p.ex. en cas de production tardive ou d’inexactitude de la DSN) ;
• l’évaluation d’éléments d’assiette de calcul des cotisations dues sur les avantages en nature ou en argent et les frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
• les montants des redressements calculés en application d’une évaluation par extrapolation ou d’une fixation forfaitaire d’assiette du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Qui demande ? La demande de transaction écrite et motivée doit être adressée par vous ou, pour votre compte, par votre expert-comptable mandaté ou un avocat, au directeur de l’Urssaf auprès de laquelle sont souscrites vos déclarations.

À quelles conditions ? Votre demande n’est recevable qu’après réception de la mise en demeure de l’Urssaf. Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf (sauf pour les sommes visées par la demande de transaction) ou respecter un plan d’apurement.

Conclusion de la transaction

Proposition de transaction de l’Urssaf. Le directeur de l’Urssaf a 30 jours pour accepter ou refuser votre demande. Sans réponse dans ce délai, votre demande de transaction est refusée. Si votre demande de transaction est acceptée, le directeur de l’Urssaf établit une proposition de protocole transactionnel (selon un modèle administratif publié par un arrêté ministériel du 08.10.2020 au JO du 20.10) , qui comporte des concessions réciproques de votre part et de la part de l’Urssaf. Vous devez accepter cette proposition de transaction.

Retrouvez le modèle de proposition de protocole transactionnel approuvé par arrêté ministériel sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 5.

Montant de la transaction. Il correspond à la différence entre le montant initialement notifié par l’Urssaf et le montant figurant dans la proposition de transaction.

Bon à savoir. Cette proposition de transaction est soumise pour contrôle et approbation à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Portée et effets de la transaction. La signature de la transaction n’est valable que sur les points qu’elle règle. Elle ne concerne pas les motifs de redressement notifiés par l’Urssaf à l’issue du contrôle, dans la lettre d’observations. Une fois que la transaction est devenue définitive, vous ne pouvez plus engager ou reprendre de procédure contentieuse pour remettre en cause l’objet de la transaction.