IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.12.2020

Des frais d’invitation déductibles ?

Pour développer les relations commerciales avec vos clients et/ou vos fournisseurs, voire conquérir de nouveaux marchés, vous pouvez être amené à engager certaines dépenses au profit de tiers : seront-elles déductibles et la TVA correspondante sera-t-elle récupérable ? Réponse du juge.

Les faits

Une société a déduit la TVA payée sur des factures émise par un club de football pour des accès à des loges de son stade.

L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, a refusé la récupération de cette TVA, considérant qu’il n’y avait pas de lien entre les dépenses en cause et l’exploitation de la société.

La position du juge

Le juge constate que la société a pour activité le nettoyage industriel et qu’elle réalise des prestations auprès des entreprises, associations et collectivités territoriales. Il considère que la nature de son activité de services, soumise à une forte concurrence, nécessite une politique commerciale dynamique justifiant que dans ce cadre, elle ait décidé, afin de conforter les relations d’affaires avec ses clients et d’en prospecter de nouveaux, d’inviter leurs responsables à assister à des rencontres de football dans les loges du stade.

Le juge constate, en outre, qu’il ressort de l’examen des comptes clients et de la liste des personnes invitées lors de chaque match que la société a bien invité des clients et des prospects.

Le juge estime que la société justifie que les factures de location des loges du stade ont été utilisées pour les besoins de son exploitation (CAA Nancy 27.02.2020 n° 18NC03172) .

Ce qu’il faut savoir

Au regard de la TVA. Par principe, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, une entreprise a le droit, dans l’État membre dans lequel elle effectue ces opérations, de déduire du montant de la TVA dont elle est redevable la TVA ayant grevé les biens et services qu’elle acquiert. Cette TVA n’est déductible que si ces biens et services sont utilisés pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA et, comme le précise le juge de l’impôt dans l’affaire précitée, c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise qu’il convient d’apprécier si des charges assumées par elle en vue d’assurer certains avantages à des tiers correspondent aux besoins de son exploitation.

Au regard de l’impôt sur les bénéfices. La règle est similaire. Pour que les dépenses engagées par une entreprise soient effectivement admises en déduction de son résultat imposable, elles doivent remplir certaines conditions. Ainsi, ces dépenses doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise (et c’est ce qui distingue justement les frais généraux des immobilisations qui sont déductibles de manière échelonnée dans le temps par la voie d’un amortissement). Elles doivent être régulièrement comptabilisées en tant que telles et appuyées de pièces justificatives suffisantes (au moyen de factures notamment). Et ces dépenses doivent être exposées dans l’intérêt de l’exploitation (autrement dit se rattacher à une gestion normale), spécialement lorsque ces dépenses consistent, comme c’est le cas dans l’affaire précitée, à accorder des avantages à des tiers à l’entreprise.

Concrètement. Il est donc impératif de conserver toutes les pièces justificatives qui vont établir que les dépenses engagées par l’entreprise, quelles qu’elles soient, le sont dans l’intérêt de l’activité et dans le cadre professionnel.

Ces dépenses seront déductibles et la TVA récupérable, dès lors, comme le rappelle le juge, que votre entreprise est en mesure d’établir, pièces justificatives à l’appui, qu’elles ont bien été engagées dans l’intérêt de l’exploitation et dans le cadre professionnel.

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