RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 03.12.2020

Des sommes non versées imposables ?

Pour aider financièrement votre société, vous envisagez de reporter le paiement d’une partie de votre rémunération de 2020 sur 2021. Sur quels revenus serez-vous alors imposé ?

Un principe. L’impôt sur le revenu frappe la totalité des revenus et gains de toute nature encaissés par le contribuable, diminués des dépenses et frais qu’il a par ailleurs engagés en vue de leur acquisition ou de leur conservation.

Plus précisément, les revenus soumis à l’impôt sont ceux dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition, et ce, quel que soit l’usage qu’il en a fait et même s’il ne les a pas effectivement perçus.

Des revenus disponibles... Il est fréquent que les dirigeants ne perçoivent pas toute leur rémunération au cours de l’année civile. Autrement dit, ils décident de différer cette perception, par choix personnel ou pour éviter d’aggraver la situation financière de leur entreprise. En pratique, les sommes non perçues sont alors inscrites en comptabilité au crédit d’un compte de charges à payer ou au crédit de leur compte courant d’associé.

... et donc imposables ! Néanmoins, dans cette hypothèse, la mise à disposition des sommes est considérée comme réalisée dès lors que la décision de les percevoir ou de les laisser dans l’entreprise est une décision qui n’incombe qu’au seul dirigeant. Dans cette situation, l’administration fiscale, confortée par la jurisprudence, considère que les sommes en cause, qualifiées de « revenus disponibles », sont à soumettre à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur mise à disposition, même si le contribuable ne les a pas effectivement perçus.

Exception. Pour échapper à cette règle, le dirigeant devra prouver qu’il lui était absolument impossible de percevoir les sommes inscrites au crédit de son compte. Il en sera par exemple ainsi, s’il justifie que les difficultés de trésorerie de la société sont telles que le versement était impossible. Par contre, le seul fait de s’abstenir volontairement de retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas s’il apparaît que le retrait des fonds n’était cependant pas impossible.

Si, en fin d’année, vous décidez de laisser un revenu de votre société au compte courant plutôt que de le percevoir, vous serez quand même imposable sur ce revenu au titre de l’année 2020.

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