CPF - UTILISATION - 10.12.2020

Deux actions de formation éligibles au CPF précisées

Actions de formation éligibles au CPF. Vos salariés peuvent financer avec les droits inscrits sur leur compte personnel de formation (CPF) notamment la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire (véhicules légers et poids lourds) et des actions de formation d’accompagnement et de conseil pour la création ou la reprise d’entreprises (C. trav. art. L 6323-6, II, 3° et 4°) .

Actions pour la création et reprise d’entreprise. Pour être éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil doivent être réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique permettant d’atteindre l’objectif de création ou de reprise d’une entreprise. En pratique, elles doivent précisément permettre l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité (C. trav. art. D 6323-7, I ; décret 2020-1228 du 08.10.2020, JO du 09.10) .

Actions non éligibles. Ne peuvent pas être financées par le CPF notamment les actions d’initiation ou de découverte d’un métier, les actions de perfectionnement dans un métier ou de spécialisation à un métier et les actions de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré, une formation à un outil informatique ou une habilitation ou autorisation à exercer un métier.

Actions permis de conduire. Sont éligibles au CPF la préparation à l’épreuve théorique du Code de la route ET à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (C. route art. R 221-4) .

Actions non éligibles. Depuis le 01.11.2020, ne peuvent pas être financées par le CPF une préparation portant uniquement sur le Code de la route ou uniquement sur la conduite, une préparation à tout autre permis de conduire (p.ex. B1, BE, B96, B78, scooter, moto, bateau ou tracteur) ainsi que les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points (Règles d’éligibilité au CPF permis de conduire surhttps://www.of.moncompteformation.gouv.fr) .


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