Dispositif Cosse ancien : du nouveau !
Pour bénéficier du dispositif « Cosse »... Rappelons que le dispositif Cosse, appelé aussi dispositif « Cosse Ancien » ou « Louer abordable », est un dispositif fiscal qui permet en l’état, sous conditions, à un contribuable, louant un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir au plan fiscal une déduction spécifique de son revenu foncier brut, suivant un taux de 15 % à 85 % (CGI art. 31, I, 1°, o.) . Pour bénéficier du dispositif Cosse, qui a remplacé les dispositifs Besson/Borloo anciens, un logement doit être en principe situé dans une zone A bis, A, B1 ou B2, au titre du zonage prévu pour le dispositif Pinel (notice). Un logement sous conventionnement Anah social/très social (avec travaux) est éligible au dispositif Cosse en zone C, sans nécessité de le louer avec le mécanisme d’intermédiation locative. En pratique, une convention est à régulariser avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), au moyen d’un contrat appelé « Louer mieux ». Des plafonds de loyers et de ressources sont à respecter pour la location.
La nouvelle condition à respecter... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15e année n° 21, p. 2, 31.01.2020) , la loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Cosse pour trois ans, jusqu’au 31.12.2022 (LF pour 2020 art. 23) . La loi a aussi prévu de subordonner le bénéfice du dispositif Cosse au respect d’un certain niveau de performance énergétique globale, pour un logement éligible concerné.
Est (enfin) officialisée... Un arrêté ministériel du 10.11.2020 (JO du 15.11.2020) vient de préciser le niveau de performance énergétique exigé. En métropole, un contribuable doit à ce titre justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2 /an (CGI annexe IV, nouvel art. 1 ter) . En pratique, un logement classé F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) est ainsi exclu du dispositif Cosse.
Conseil. Pour justifier du respect des exigences de performance énergétique, il faut prévoir de fournir une « évaluation énergétique » conforme aux exigences réglementaires (notice), quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment. L’évaluation doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de conventionnement Anah.
Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 18.