RH - 03.12.2020

Dispositif de l’activité partielle au 1er janvier 2021

Allocation versée à l’employeur. Pour une demande d’indemnisation adressée à l’ASP au titre des heures chômées par leurs salariés placés en APDC à partir du 01.01.2021, tous les employeurs (y compris ceux des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire) percevront une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 € par heure chômé (décret 2020-1319 du 30.10.2020 art. 1, JO du 31.10) .

Indemnité perçue par le salarié. Pour les heures chômées par un salarié placé en APDC à partir du 01.01.2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’AP au taux horaire de 60 % de sa rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 € (Smic net) (décret 2020-1316 du 30.10.2020 art. 1, 5°, JO du 31.10) .

Demande d’autorisation. Pour une demande d’autorisation préalable d’APDC déposée à partir du 01.01.2021, celle-ci pourra être accordée pour trois mois renouvelables, dans la limite de six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs, sauf dérogation en cas de placement en APDC pour cause de sinistres ou d’intempéries exceptionnels pour lesquels l’autorisation sera accordée pour six mois renouvelables (décret 2020-1316 du 30.10.2020 art. 1, 2°, JO du 31.10) .