FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 01.12.2020

Dispositif fiscal Pinel : quelles évolutions et perspectives ?

Dispositif Pinel : en bref

Dispositif général. Le dispositif « Pinel » permet en l’état à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou assimilé (d’ici le 31.12.2021 en l’état), sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources. Le taux de base de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 %, selon la durée (six ou neuf ans) de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies) . L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1), ou une commune concerné par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD).

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 18.

Dispositif dérogatoire. La loi de finances pour 2020 a créé un dispositif (expérimental) spécifique pour des investissements réalisés en région Bretagne (A&C Immobilier, 15e année n° 21, p. 2, 31.01.2020) . La loi a prévu que le dispositif Pinel s’appliquerait exclusivement dans des (parties de) communes déterminées par un arrêté du préfet de région (loi 2019-1479 du 28.12.2019 art. 164) , lequel a été publié le 26.03.2020. Tenez compte du commentaire du fisc, publié en août 2020 (BOI-IR-RICI-360-70) , pour un investissement réalisé/à réaliser en Bretagne du 01.04.2020 au 31.12.2021.

Dispositif Pinel : ce qui va changer

Une nouvelle condition en 2021... Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, la LF pour 2020 a limité le bénéfice du dispositif Pinel, à compter du 01.01.2021, à un logement acquis neuf ou sur plan (VEFA) « dans un bâtiment d’habitation collectif » .

Qui pourrait être étendue... Le texte du projet de LF pour 2021, tel qu’adopté en première lecture par les députés le 17.11.2020 (art. 45 octies) , a prévu d’imposer aussi, expressément, cette condition pour un logement qu’un contribuable fait construire (CGI, art. 199 novovicies I, B, 1°) . Serait concernée une construction pour laquelle une demande de permis de construire est déposée à compter du 01.01.2021. À bon entendeur...

Conseil. Une discussion est en l’état permise sur ce qu’il faut entendre par « bâtiment d’habitation collectif » . Tenez compte de la position de la direction de la législation fiscale (DLF), selon une organisation professionnelle (FPI), à ce sujet (notice).

Dispositif Pinel : perspectives

Une bonne nouvelle en vue... C’est heureux, à l’initiative du gouvernement, le texte de la LF pour 2021, tel qu’adopté en première lecture par les députés (art. 45 septies) , prévoit de prolonger le dispositif Pinel de trois ans, jusqu’au 31.12.2024.

Avec une nuance à intégrer... En raison des « limites avérées du dispositif Pinel pour soutenir le marché du logement locatif intermédiaire en zone tendue » (sic), et au vu du « contexte économique actuel » , le texte organise une réduction progressive en 2023 et 2024 du taux de la réduction d’impôt. P.ex., le taux de base (pour six ans) passerait à 10,5 % en 2023 puis à 9 % en 2024. Notons que l’avantage fiscal actuel resterait inchangé pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou respectant un niveau de qualité, en performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Conseil. Le texte adopté par les députés est susceptible d’être retouché ou complété au fil de la discussion (navette) parlementaire. À suivre...

Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 18.