Pour aller plus loin

Brochure ATMP

[Notice]

Guide ATMP

[Guide]

Du nouveau pour la cotisation AT/MP !

Pour la cotisation AT/MP...

Vous avez dit cotisation AT/MP ? Un système assurantiel des risques professionnels, financé par les cotisations des entreprises, garantit aux salariés une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. À ce titre, une cotisation dite AT/MP est due, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour le secteur du BTP. Contrairement aux autres secteurs, le calcul du taux de cotisation AT/MP pour le secteur du BTP ne dépend pas uniquement de l’effectif de l’entreprise. Plusieurs taux de cotisation AT/MP peuvent s’appliquer aux entreprises du BTP, en fonction de leurs activités. Une entreprise du BTP, relevant du comité technique national BTP (dit CTN B), est exclue du dispositif du taux unique de cotisation. Au sein d’une même entreprise, peuvent être considérés comme des établissements distincts : l’ensemble des chantiers ; l’ensemble des dépôts, ateliers, magasins et services ; le siège social et les fonctions supports de nature administrative (source : site de l’assurance maladie http://www.ameli.fr ). Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité. À chaque niveau de risque correspond un code risque. Ce code est notifié et rappelé dans chaque notification annuelle de tarification. Un régime particulier s’applique pour une entreprise du BTP d’Alsace-Moselle.

Un changement à (vite) intégrer...

Pour la décision sur le taux... Le taux de cotisation AT/MP applicable est fixé chaque année (C. sécurité soc. art. L 242-5) . Les décisions relatives au taux de cotisation AT/MP sont notifiées par l’organisme compétent (Carsat, Cramif ou CGSS).

Pour la dématérialisation... Un dispositif de notification dématérialisée des décisions a été mis en place. Un arrêté du 30.12.2019 (JO du 31.12.2019) a précisé que la notification s’effectuerait par le biais d’un téléservice (gratuit) appelé « compte AT/MP », accessible sur le site Internet http://www.net-entreprises.fr .

Une adhésion (bientôt) obligatoire... La notification dématérialisée via le compte AT/MP est obligatoire depuis le 01.01.2020, pour une entreprise de plus de 149 salariés. Le décret 2020-1232 du 08.10.2020 (JO du 09.10.2020) a prévu de généraliser la dématérialisation des notifications des décisions. À ce titre, l’obligation d’adhérer à la notification dématérialisée entre en vigueur le 01.01.2021 pour une entreprise ayant au moins dix salariés et le 01.01.2022 pour une entreprise de moins de dix salariés.

En pratique ?

Ce qu’il faut faire. Vous devez prévoir de procéder, en temps utile, à votre adhésion et inscription au téléservice « Compte AT/MP », sur le site Internet http://www.net-entreprises.fr . À cet effet, notez que ce site a proposé un guide pratique très utile de 24 pages, mis à jour le 24.11.2020, sur la marche à suivre et les différentes étapes pour l’inscription au compte AT/MP. Consultez aussi la brochure proposée par l’assurance maladie (Risques professionnels).

Ce qu’il faut savoir. Le compte AT/MP vous permet de consulter la décision de taux de cotisation, mais aussi d’autres informations utiles : détail du calcul, reconnaissance des AT/MP ayant un impact sur les futurs taux. Une rubrique « Infos et réglementation sur les taux de cotisations » donne des éléments d’information sur la tarification appliquée, outre les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité (cf. site http://www.ameli.fr , note mise à jour le 20.11.2020).

Attention ! Le défaut d’adhésion au téléservice entraîne(ra) une pénalité, variable selon la taille de l’entreprise. Si elle a un effectif inférieur à 20 salariés, la pénalité est fixée, pour la période concernée, à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (soit 3 428 € pour 2020), par salarié ou assimilé.

Guide pratique et brochure sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 11.