IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 17.12.2020

IS : quel taux en 2021 ?

Plusieurs taux d’IS. L’impôt sur les sociétés (IS) se calcule à partir du résultat fiscal de l’entreprise, qui est multiplié par le taux ou les taux applicables à la société. Selon le montant de son chiffre d’affaires, l’entreprise appliquera le taux réduit de 15 %, le taux normal de 26,5 % ou celui de 27,5 % pour un exercice ouvert en 2021.

Un taux normal en baisse depuis 2018. La loi de finances pour 2018 prévoyait une baisse progressive du taux normal de l’IS afin de le ramener de 33,33 % à 25 % en 2022. La loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

Un taux fixé à 26,5 % depuis le 01.01.2021. Pour les exercices ouverts depuis le 01.01.2021, le taux normal de l’IS passe de 28 à 26,5 %.

À noter. Pour ces mêmes exercices ouverts, les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, sont imposées au taux de 27,5 % pour la totalité de leur bénéfice imposable.

25 % pour toutes les entreprises en 2022. Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2022, le taux normal de l’IS sera en principe abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Pour le calcul des acomptes. Les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 01.01.2021, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’IS de 26,5 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 6,63 %.

En pratique. Une PME ne remplissant pas les critères pour bénéficier du taux réduit de 15 % et ayant clôturé le 31.12.2020 et ouvert son nouvel exercice le 01.01.2021 devra verser son premier acompte en appliquant dorénavant le taux de 6,63 % le 15.03.2021 sur la base du résultat de l’exercice 2019. Le 2^e  acompte versé le 15 juin sera calculé sur le résultat de l’exercice 2020 et permettra de régulariser le 1^er  acompte calculé sur l’exercice 2019. Les 3^e et 4^e  acomptes seront versés les 15 septembre et 15 décembre et seront déterminés sur le résultat 2020. Lorsque la société connaîtra son résultat imposable 2021, elle calculera l’IS correspondant et comparera ce montant aux acomptes déjà versés en 2021 : soit elle devra verser un complément d’IS le 15.05.2022, soit elle sera remboursée d’office dans les 30 jours de la date de dépôt du relevé de solde.