FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 03.12.2020

Location meublée : des loyers à soumettre à la TVA ?

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué meublé détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées. Illustration.

Les faits

Un propriétaire exerce une activité de location de logements meublés. Il considère que cette activité est soumise à la TVA, ce qui lui ouvre le droit de déduire la TVA acquittée à ses fournisseurs.

L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, a remis en cause la taxe déduite se rapportant à cette activité au motif que les prestations rendues aux locataires ne répondaient pas aux conditions lui permettant de se placer sous le régime d’imposition à la TVA. Mais le propriétaire conteste cette position.

La position du juge

Le juge rappelle que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Le juge ajoute que sont exonérées de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation.

Le juge précise toutefois que l’exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le juge constate ici que le propriétaire ne fournissait pas à sa clientèle le petit déjeuner. Par ailleurs, s’il n’est pas contesté que le linge de maison était fourni, l’administration ayant admis qu’il était en mesure de proposer l’option linge de maison pour laquelle il a acquis un lave-linge professionnel d’une capacité de 15 kg et une repasseuse, entreposés dans un local technique spécialement dédié au lavage, et que le nettoyage était effectué au début et à la fin du séjour des locataires, le propriétaire n’établit ni avoir proposé tout au long du séjour le nettoyage régulier des locaux dans des conditions similaires à celles proposées dans les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, ni que les conditions décrites de l’organisation de cette option auraient permis de le proposer (la seule production de factures de produits d’entretien ou de lavage et d’une attestation de la mère du propriétaire et de l’inventaire de ses déplacements pour s’occuper du gîte ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de cette prestation).

Le juge donne donc raison à l’administration fiscale (CAA Bordeaux 29.07.2020 n° 18BX04276) .

Ce qu’il faut savoir

Logement meublé... Un logement sera dit meublé dès lors que le propriétaire met à la disposition du locataire l’ensemble des meubles nécessaires à la vie quotidienne et qui vont permettre une occupation du logement.

... et TVA. Par principe, les locations de logements loués meublés sont exonérées de TVA. Mais si la location est assortie d’au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle), l’activité sera soumise à la TVA.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 8.

La TVA s’applique si la location est assortie d’au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les hôtels : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.


Pour aller plus loin


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