BÂTIMENT - FINANCEMENT - 08.12.2020

Prime « PTE » : du nouveau !

Pour les travaux de rénovation énergétique dans des logements, un nouvel arrêté ministériel a été publié, concernant la prime de transition énergétique. Quelle est son incidence ?

Pour le dispositif « MaPrimeRénov’ »... Dans un précédent conseil (A&C Bâtiment Novembre 2020 « Le point pour « MaPrimeRénov’ » et le CITE ! »), nous n’avons pas manqué de vous évoquer la réforme engagée par les pouvoirs publics concernant le nouveau dispositif d’aide, appelé prime de transition énergétique (PTE), pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans les logements. La prime, appelée « MaPrimeRénov’ », est distribuée par l’Anah.

La réforme est bien en marche... En droit, une réforme du cadre légal applicable pour la prime PTE est en cours, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2021 par le Parlement. En l’état, un texte, tel qu’adopté en première lecture par les députés le 17.11.2020, prévoit que jusqu’au 31.12.2022, la prime PTE pourrait être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. En outre, et par dérogation, entre le 01.01.2021 et le 31.12.2021, une personne pourrait déposer une demande de prime PTE après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 01.10.2020 et le 31.12.2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations.

Avec un nouvel arrêté technique à intégrer... Les critères techniques d’éligibilité à la prime PTE sont, en l’état, les mêmes que ceux applicables pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Compte tenu de la fin du dispositif CITE au 31.12.2020 (sauf dispositif transitoire – voir notice), un arrêté ministériel du 17.11.2020 (JO du 19.11.2020) , vient de « créer une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d’éligibilité » à la prime PTE. À bien y regarder, l’arrêté du 17.11.2020 décline en effet, article par article, les caractéristiques techniques requises, pour les équipements et dépenses éligibles à la prime PTE (consultez notre notice). Les (nouvelles) règles fixées par l’arrêté s’appliqueront aux demandes de prime PTE déposées à compter du 01.01.2021.

Attention ! Selon la notice de présentation de l’arrêté, les critères de performance requis, pour les travaux d’isolation et les travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse, sont renforcés.

Tenez compte des (nouvelles) règles techniques à respecter, fixées par l’arrêté ministériel du 17.11.2020, pour des demandes de prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») déposées à compter du 01.01.2021.


Pour aller plus loin


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