Proposer des invendus à tarif réduit aux salariés du groupe

Une réduction de 50 % sur les invendus. À partir du 01.01.2021, les entreprises vont pouvoir vendre à leurs salariés, mais également aux salariés des autres entreprises du groupe (au sens C. trav. art. L 2331-1) auquel elles appartiennent, leurs produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou plus être vendus :

• avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprise (TTC) ;
• mais dans la limite du seuil de revente à perte (prix de revente au moins égal au prix d’achat effectif) (loi 2020-105 du 10.02.2020 relative à la lutte contre le gaspillage art. 35, IV et VII, JO du 11.02) .

Rappel. Il y a revente à perte lorsqu’un produit en l’état est revendu à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (C. com art. L 442-5) .

Exonération des cotisations sociales. Ces remises tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC sur les ventes aux salariés des invendus de leur employeur et des entreprises du groupe dont il fait partie seront exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, et de la CRDS (CSS art. L 136-1-1, III, 8° nouveau) .

À noter. Sur le régime fiscal de ces remises forfaitaires, nous attendons les précisions de l’administration fiscale quant à une éventuelle exonération de l’impôt sur le revenu.