NOTAIRES - DIVERS - 01.12.2020

Une procuration électronique, pour les notaires !

Un nouveau dispositif, côté notaire. Le décret 2020-1422 du 20.11.2020 (JO du 21.11.2020) est venu créer un dispositif qui permet, sous conditions, l’établissement par un notaire de procurations authentiques sur support électronique, lorsqu’une ou plusieurs parties à un acte à instrumenter « ne sont pas présentes devant lui  » (décret 71-941 du 26.11.1971 art. 20-1) . Sous réserve d’utiliser un système technique agréé par le Conseil supérieur du notariat, un notaire peut ainsi établir une procuration sur support électronique en recueillant, avec son consentement, la signature électronique dite qualifiée de la partie concernée, au moyen d’un procédé conforme au décret 2017-1416 du 28.09.2017, et à la réglementation dite eIDAS (notice). L’acte concerné est « parfait » une fois que le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.

En pratique. Le garde des Sceaux a indiqué que le dispositif, non limité dans le temps, va ainsi permettre « à celui qui envisage la conclusion d’un acte authentique, de conclure cet acte par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer » . Ceci permettra p.ex. à des Français établis à l’étranger de conclure un acte notarié avec un mandataire désigné à distance. Notez que le garde des Sceaux n’entend pas renouveler et pérenniser (en l’état) le dispositif, instauré par le décret 2020-395 du 03.04.2020 et ayant pris fin le 10.08.2020, qui avait autorisé l’établissement d’un acte notarié sur support électronique à distance (rép. min. : JOAN 03.11.2020 p. 7829 n° 31130) .

Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 18.

Sous conditions, une procuration authentique sur support électronique est possible lorsqu’une partie à un acte notarié à instrumenter n’est pas présente chez le notaire.


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