FORUM DES ABONNÉS - 17.12.2020

Une taxe des ordures ménagères pour un parking ?

Question. «  Je paye une taxe foncière pour un garage dont je suis propriétaire. Or, il m’est également demandé de payer une taxe sur les ordures ménagères (TEOM) sur ce garage. Est-ce une erreur ? »

Réponse. Non. La TEOM porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière. Elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines. À noter qu’une exonération est prévue pour les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, sauf délibération contraire de la commune (rép. min. n° 25466 du 08.09.2020) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 9.


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