Aider vos proches sans aucun impôt à payer ?

Un dispositif attractif

Principe général. Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. Pour calculer les droits dus, il convient de prendre en compte la valeur de la donation, sous déduction d’éventuels abattements, puis de soumettre le résultat ainsi trouvé à un barème d’imposition.

Le cas particulier des dons familiaux. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont, dans la limite d’un certain montant, exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Le dispositif s’applique également par représentation, au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce (CGI art.. 790 G) .

Des conditions d’âge. Le donateur doit, dans tous les cas, être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Le bénéficiaire du don, quant à lui, doit être majeur, ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Montant de l’exonération. L’exonération s’applique dans la limite de la transmission d’une somme d’argent de 31 865 €.

À noter. Le montant de l’exonération s’apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles ou tantes ou grands-oncles ou grands-tantes. Autrement dit, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à 31 865 €.

Formalités. En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2731-SD « Déclaration de dons de sommes d’argent ». Cet imprimé est disponible uniquement en version dématérialisée sur https://www.impots.gouv.fr . Une fois rempli, cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.

Nos conseils pour l’utiliser au mieux

Un bon moyen d’aider un enfant (ou un petit-enfant) en difficulté. Les cadeaux d’usage alloués à l’occasion d’un évènement (anniversaire, réussite à un examen, etc.) doivent rester proportionnés à votre patrimoine et ne pas vous appauvrir en nuisant à votre train de vie. Par conséquent, si vous souhaitez aller au-delà du simple présent d’usage, la donation d’une somme d’argent vous permettra d’allouer légalement un montant plus élevé.

Une exonération renouvelable. L’exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Cumul avec les abattements de droit commun. L’exonération des dons de sommes d’argent se cumule avec les abattements prévus pour les donations en ligne directe, en faveur des personnes handicapées, des neveux et nièces, des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ainsi, si le don d’argent s’élève à 50 000 €, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la fraction qui excède le plafond de 31 865 €, soit 18 135 €, dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.

Bon à savoir. Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 15 ans ne sont pas applicables. En d’autres termes, le délai de 15 ans prévu pour les dons familiaux en espèces est un délai autonome par rapport au délai de rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI. Ces dons n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes.