TVA - INTERNATIONAL - 14.01.2021

Brexit : comment gérer la TVA depuis le 01.01.2021 ?

Le 01.01.2021, la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne a marqué la fin de la période de transition. Si votre entreprise entretient des relations commerciales avec le Royaume-Uni, comment doit-elle gérer la TVA désormais ?

Des importations et des exportations

Le Royaume-Uni est désormais regardé comme un État tiers et non plus comme un État membre de l’Union européenne. Si votre entreprise réalise des opérations commerciales avec lui, les flux doivent ainsi être analysés comme des importations et/ou des exportations et non plus comme des opérations intracommunautaires.

Si votre entreprise exporte des biens. Les livraisons de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA lorsque les conditions prévues au I de l’article 262 du CGI sont remplies. Il faut que les biens soient expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union européenne. Vos factures à l’exportation doivent impérativement porter la mention « Exonération de TVA, article 262-I du CGI ». Au niveau déclaratif, les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ». Il faut également souscrire une déclaration en douane, via l’application Delt@. Enfin, la justification de la réalité de l’exportation implique l’inscription des envois dans les livres comptables et la production de la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74) . Les prestations de service liées à l’exportation des biens sont également exonérées de TVA (transports, chargement et déchargement).

Si votre entreprise importe des biens. Lorsque votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle est, sauf exception, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire. La TVA s’applique, au taux en vigueur, au prix facturé du bien augmenté des frais accessoires (frais de transport, d’emballage, d’assurance, etc.).

Conseil. Même si la TVA est ensuite récupérable sur les déclarations de chiffre d’affaires déposées périodiquement auprès de l’administration fiscale, ce système pénalise les entreprises en les obligeant à faire l’avance de la trésorerie correspondante. Afin d’éviter le décaissement de la TVA, l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI) permet aux entreprises, sur autorisation, de collecter et de déduire cette TVA sur la même déclaration de chiffre d’affaires. Pour cela, les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel normal.

Et pour récupérer la TVA ?

Alors même que votre entreprise ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni, elle peut y effectuer des dépenses professionnelles et solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique. Comment ?

Dépenses supportées jusqu’au 31.12.2020. Si la demande est relative à des dépenses supportées avant le 31.12.2020, vous devrez enregistrer votre demande avant le 31.03.2021 sur votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr . Votre demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement.

Dépenses supportées après le 31.12.2020. Si la demande de remboursement de TVA porte sur des dépenses engagées après le 31.12.2020, elle sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure fixée par la législation britannique. Le mécanisme d’échanges entre la DGFiP et les autorités fiscales britanniques n’existe plus pour la TVA relative à ces dépenses.

Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont exonérées de TVA. S’agissant des importations, votre entreprise est en principe redevable de la TVA française et pourra ensuite la récupérer. Pour éviter cette avance de trésorerie, il est alors conseillé de solliciter l’autorisation pour autoliquider cette TVA.

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