CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 21.01.2021

Congés présence parentale et proche aidant en DSN

Le fractionnement et/ou l’indemnisation de ces congés ont été précisés en 2020 et leur déclaration en DSN est modifiée en conséquence en 2021. Voici les règles à appliquer.

Rappels

Congé de présence parentale. Ce congé, permettant au salarié de s’occuper de son enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue est de 310 jours ouvrés, répartis sur une période de 3 ans, ouverte au début du congé. Le salarié peut percevoir une allocation, à raison de 22 j. ouvrés maxi/mois, sachant qu’il peut aussi prendre des ½ journées (C. trav. art. L 1225-62 s. ; CSS art. D 544- s.) .

Congé de proche aidant. Il permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche handicapé ou en situation de perte d’autonomie. Il est de 3 mois renouvelables et limité à 1 an/carrière. Depuis le 30.09.2020, le salarié peut bénéficier d’allocations versées par la CAF, à raison de 66 jours au total et 22 j. ouvrés/mois (C. trav. art. L 3142-16 s. et D 3142-7 s ; CSS art. D 168-11 s.) .

Déclaration en DSN

Principes. Ces congés ne sont en principe pas rémunérés par l’employeur, mais ils doivent être déclarés en DSN afin de permettre aux organismes de comptabiliser les jours pris par les salariés et gérer les indemnités qu’ils leur versent.

Conseil. Les modalités étant identiques pour le congé de présence parentale et le congé proche aidant, les règles présentées ci-après pour le congé de proche aidant sont aussi applicables au congé de présence parentale (fiche 2420).

Déclaration. Ils sont donc obligatoirement déclarés dans un bloc Autre suspension de l’exécution du contrat S21.G00.65, et ce, chaque mois où il y a eu des jours de congés pris, avec (fiche 2402) :

  • le motif de suspension (607 pour le congé de présence parentale ou 650 pour le congé proche aidant) ;
  • la date de début du congé : 1er  j. de congé sur le mois ;
  • la date de fin : dernier j. de congé sur le mois ;
  • le nombre de j. ouvrés de suspension fractionnée : nombre de j. et/ou ½ journées ouvrés effectivement non travaillés dans la période.

Déclaration d’un congé proche aidant. Le salarié prend un congé proche aidant du 08.02.2021 au 09.03.2021, à raison de 6 j. entre le 08.02.2021 et le 26.02.2021 et 3,5 j. entre le 01.03.2021 et le 09.03.2021. Il faut déclarer le congé sur février et sur mars, de la façon suivante :

Blocs de déclaration de février et mars 2021
Rubriques Février 2021 Mars 2021
S21.G00.65.001 Motif 650 650
S21.G00.65.002 Date début 08.02.2021 01.03.2021
S21.G00.65.003 Date fin 28.02.2021 09.03.2021
S21.G00.65.005 Nb de j. ouvrés de suspension fractionnés 6 3,5

Régularisation éventuelle

Erreur sur le motif. Si l’erreur ne concerne que le motif de suspension, il suffit de redéclarer le bloc de suspension avec les mêmes dates, mais le bon motif : en effet, en présence de 2 blocs de suspension identiques avec les mêmes dates, c’est le dernier motif saisi qui sera pris en compte.

Autre erreur. En revanche, en cas d’erreur sur les dates ou la durée, il faut la régulariser par un bloc annulation, puis un nouveau bloc de suspension renseigné avec les éléments corrects. Dans le cas précédent, sur mars 2021, le congé était en fait de 2,5 j. entre le 01.03 et le 05.03.2020. Il faut annuler le bloc initial établi sur mars : le bloc initial erronée est à nouveau renseigné, mais avec un motif 998 Annulation, et un nouveau bloc suspension est ensuite renseigné, avec les bonnes données.

Correction du mois de mars 2021
Rubriques Annulation Nouveau bloc
S21.G00.65.001 Motif 998 650
S21.G00.65.002 Date début 01.03.2021 01.03.2021
S21.G00.65.003 Date fin 09.03.2021 05.03.2020
S21.G00.65.005 Nb de j. ouvrés de suspension fractionnés 3,5 2,5

Attention ! Le bloc avec motif Annulation doit avoir les mêmes dates que le bloc annulé et ne peut concerner qu’un bloc déclaré dans une DSN antérieure.

Ainsi, même si ces congés ne donnent en principe pas lieu à rémunération de votre part, vous devez les déclarer de façon précise en DSN afin de permettre aux organismes concernés de gérer le versement des allocations auxquelles ils donnent droit.

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