POINT FINAL - 14.01.2021

Contentieux fiscal : l’avis du Conseil d’État

Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale qui statue, en principe, dans un délai de six mois (avec possibilité d’un délai complémentaire de trois mois maximum). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable. Une action peut ensuite être introduite devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Et, si le contribuable n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois, il peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.

Selon le Conseil d’État (CE). Seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose au fisc. L’absence de la mention requise, dans la décision, lui permet donc de saisir le tribunal administratif dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision (CE Ass. 13.07.2016 n° 387763) . Et, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le CE souligne que le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois. Toutefois, il précise qu’en matière fiscale, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l’encontre du contribuable, tant qu’une décision expresse de rejet ne lui a pas été régulièrement notifiée (CE sect. du contentieux 21.10.2020 avis n° 443327) .