COVID-19 : des mesures en cas d’abandon de loyer
Un dispositif de crédit d’impôt
En cas d’abandon de loyer... Fin octobre 2020, l es pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un dispositif de crédit d’impôt au profit de bailleurs acceptant d’abandonner des loyers dus, au titre du 4e trimestre 2020, par certains locataires, en immobilier d’entreprise (parc privé). Discuté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le dispositif de crédit d’impôt figure à l’article 20 de loi 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020) .
Un crédit d’impôt possible... Un bailleur peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons définitifs des loyers hors taxes (HT) et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, consentis d’ici le 31.12.2021 au profit de certaines entreprises locataires. Sont en pratique concernées les entreprises « fermées administrativement » ou qui appartiennent à un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire et les mesures prises pour limiter l’épidémie de COVID-19 , tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel (secteurs dits S1 - consultez notre notice).
Mais un crédit d’impôt limité... Comme cela a été souligné par les pouvoirs publics, le crédit d’impôt n’est applicable, finalement, que pour les abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020. Le crédit d’impôt est en principe égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers. Si le locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail.
Conseil. Pour bénéficier du crédit d’impôt, un bailleur concerné devra déposer une déclaration conforme à un modèle, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Un dispositif de déductibilité
Pour le dispositif « LFR 2 »... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) , la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 a créé, fin avril 2020, un dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment assujettis à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif a eu pour objectif de rendre déductibles au plan fiscal des abandons de créances de loyers accordés par un bailleur, en immobilier d’entreprise, au profit d’entreprises locataires (loi 2020-473 du 25 .04.2020 art. 3) .
Une prorogation bienvenue.. . Le dispositif concernait jusqu’ici (uniquement) des abandons de créances de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 (CGI art. 39 1. 9°) . La LF pour 2021 est venu proroger, jusqu’à fin juin 2021, le dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives. Désormais, sous conditions, un texte prévoit que ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15.04.2020 et le 30.06.2021 (CGI art. 14 B) . Dans le même esprit, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le dispositif concerne les abandons de créances de loyer consentis d’ici le 30.06.2021 (CGI art. 39 1., 9°) .
Le plus. En matière d’impôt sur les sociétés, une majoration du plafond de déficit (reportable en avant) égale au montant est également possible pour des abandons de loyers consentis entre le 15.04.2020 et le 30.06.2021 (CGI art. 209 I) .
Retrouvez nos notices sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 21.