BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 26.01.2021

Décence : du nouveau pour un logement

Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Vite, le point !

Pour la performance énergétique... Comme exposé dans un conseil (A&C Immobilier 15e année, n° 18, p. 3) , la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a prévu qu’un logement (re)loué devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale, pour être considéré comme « décent » (loi du 06.07.1989 art. 6) .

Le seuil à respecter est connu... Le décret 2021-19 du 11.01.2021, publié le 13 janvier 2021, est venu modifier le décret 2002-120 du 30.01.2002 sur la décence, à ce sujet. Un nouveau texte précise qu’un logement (en métropole) devra avoir, pour être considéré comme décent, une consommation d’énergie de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (décret 2002-120 nouvel art. 3bis) . La surface habitable à prendre en compte est celle définie par l’article R 111-2 du CCH (notice).

Pour 2023... Ce seuil à respecter de 450 kWhEf/m2 /an pour la décence, entrera en vigueur le 01.01.2023. Précisément, il s’appliquera aux « nouveaux contrats de location conclus » à compter du 01.01.2023. Ainsi, et en principe, à partir du 01.01.2023, un logement classé G au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être (re)loué , car considéré comme indécent. Selon les pouvoirs publics, ceci concernera « tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location (...) pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) » à compter du 01.01.2023.

En attendant la réforme... Les pouvoirs publics ont indiqué que de nouveaux seuils s’appliqueront à partir de 2025, puis 2028. Cette réforme devrait être inscrite dans le prochain projet de loi, très attendu, et appelé « Climat et Résilience », destiné à prendre en compte les travaux de la « Convention citoyenne pour le climat ». Présenté le 14.01.2020 (notice), il pourrait prévoir que les « passoires énergétiques », classées F ou G par un DPE, seraient « exclues du marché locatif », au 01.01.2028.

Conseil. Côté agent immobilier et ADB, veillez à informer en temps utile vos (futurs) clients propriétaires de la nouvelle réglementation sur la décence et de toute évolution à venir. Des travaux sont/seront au besoin à prévoir, avant de (re)louer un logement classé G (puis classé F...).

Un logement (re)mis en location à compter du 01.01.2023 devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWhEf/m2 /an. Programmez en temps utile des travaux !


Pour aller plus loin


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