Focus sur les cotisations du régime de « chômage intempéries »
Pour le dispositif « intempéries »...
Le dispositif : en bref. Un dispositif prévu par le Code du travail (art. L 5424-6 et s., art. D 5424-7 et s.) organise un mécanisme d’indemnisation des salariés du BTP qui doivent faire l’objet d’un arrêt de travail lorsque les conditions météorologiques nécessitent l’interruption d’un chantier (gel, neige, verglas, pluie, vent violent, inondations, etc.). Ce dispositif dit de « chômage intempéries » est géré par l’Union des caisses de France Congés intempérie BTP – UFC CIBTP ( https://www.cibtp.fr ). Dans les conditions fixées par le Code du travail, une indemnité dite de chômage intempéries doit être versée aux salariés concernés, puis l’entreprise peut ensuite être en partie remboursée par la caisse de congés payés (CIBTP). Le salaire horaire retenu pour le calcul de l’indemnité, qui ne doit pas dépasser 120 % du plafond horaire Sécurité sociale, était fixé à 31,20 €, en 2020.
Pour qui ? Le dispositif concerne (uniquement) certaines activités du BTP, visées par le Code du travail. (retrouvez la liste des activités en notice).
Conseil. Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, vous devez lui fournir un certificat avec le nombre d’heures et les périodes durant lesquelles il a bénéficié de l’indemnité, pendant la période de l’année civile en cours durant laquelle vous l’avez employé .
Pour les cotisations à payer...
Dispositif = cotisation spécifique. Le financement du dispositif d’indemnisation « chômage intempéries » est assuré par une cotisation spécifique, à verser suivant des taux fixés par un arrêté ministériel.
Taux de cotisation. Pour tenir compte du degré de risque d’arrêts de travail selon l’activité (principale)exercée, il existe deux taux : un taux pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics (TP), et un taux pour les autres entreprises (second œuvre). Les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires (masse salariale) pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, déduction faite d’un abattement réglementaire. Cet abattement, d’un montant égal à 8 000 fois le Smic horaire, est fixé annuellement par un arrêté ministériel. Notons que le montant du Smic de base à été porté à 10,25 € l’heure (métropole) à compter du 01.01.2021 (décret 2020-1598 du 16.12.2020 - JO du 17.12.2020) .
Exonération. Pour la période du 01.04.2020 au 31.03.2021, une entreprise est exonérée de cotisation si sa masse salariale est inférieure à 81 204 €, montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul (arrêté du 18.12.2020 - JO du 27.12.2020) .
Attention ! En cas de retard dans le paiement des cotisations ou la production des déclarations de salaires servant d’assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées (ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile) sont majorées selon un taux de 1 % par jour de retard,, après mise en demeure (C. trav. art. D 5424-43) .
Deux bonnes nouvelles...
Pour les cotisations déjà payées. L’UFC CIPBTP a récemment annoncé un remboursement exceptionnel à votre profit, de la totalité des cotisations versées lors de la campagne 2019-2020 (période du 01.04.2019 au 31.03.2020). Cette « rétrocession » est censée avoir été (en principe) effectuée fin novembre 2020 par crédit sur votre « compte » de votre CIBTP (sous réserve que vous soyez bien à jour de vos cotisations).
Pour les cotisations à venir. Les taux de cotisation sont fixées en l’état à 0,74 % (gros œuvre/TP), et 0,15 % pour le second œuvre (arrêté précité) . Selon les informations communiquées par une CIBTP, dès avril 2021, les taux de cotisation seraient réduits à 0,68 % (gros œuvre/TP) et 0,13 % (second œuvre).
Conseil. À la suite d’un arrêté ministériel paru le 20.12.2020 (NOR : MTRT2034706A) , le taux de cotisation à l’OPPBT reste quant à lui fixé à 0,11 % du montant des salaires versés (y compris indemnités de congés payés) pour l’année 2021.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 01.