FINANCEMENT - TRAVAUX - 26.01.2021

Focus sur les (nouvelles) aides pour des travaux

La loi de finances pour 2021 et une série de textes réglementaires, récemment publiés, concernent les aides permettant de financer la mise en œuvre de certains travaux, du côté des particuliers, mais aussi des entreprises. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir...

Pour le dispositif « MaprimeRénov’ »

En droit. La loi 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020) a finalisé la réforme visant à permettre, et ce sans conditions de ressources jusqu’au 31.12.2022, l’octroi par l’Anah de la prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ »), pour certains travaux de rénovation énergétique, tel que précisés en l’état par un arrêté ministériel du 17.11.2020 (JO du 19.11.2020) , dans un logement. Un décret restait (encore) attendu, selon l’Anil, au 25.01.2021.

En pratique. Comme l’ont indiqué les pouvoirs publics le 11.01.2021, un propriétaire occupant (nouvellement éligible) peut d’ores et déjà déposer un dossier de demande d’aide sur le site Internet dédié (notice). Un bailleur pourra déposer un dossier (uniquement) à partir de juillet 2021.

Conseil 1. Le dispositif de crédit d’impôt CITE (CGI art. 200 quater) a pris fin, sauf à pouvoir bénéficier du dispositif transitoire prévu (notice).

Conseil 2. Un dispositif spécifique concerne les copropriétés (« MaPrimeRénov’Copropriété »).

Pour le dispositif « éco-PTZ »

Pour l’éco-prêt à taux zéro... Sous conditions, des travaux de rénovation énergétique peuvent être financés par un éco-prêt à taux zéro. Cet éco-PTZ permet de financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale d’un logement, achevé depuis plus de deux ans et affecté à la résidence principale (CGI art. 244 quater U) .

Du nouveau pour la réglementation... À la suite d’un arrêté ministériel publié le 31.12.2020, une nouvelle réglementation technique et deux nouveaux formulaires sont à prendre en compte pour prétendre au Eco-PTZ. Notons qu’un arrêté ministériel, publié le 30.12.2020, a créé un dispositif expérimental, pour deux ans, qui permet sous conditions à une entreprise du bâtiment de réaliser certains travaux éligibles à l’éco-PTZ sans avoir à disposer du label RGE. Sous conditions, le délai de réalisation des travaux peut en outre être allongé, à la suite d’un décret publié le 10.12.2020.

Ce qu’il faut aussi savoir

Aides de l’Anah. Le régime des aides de l’Anah, qui a adopté un budget de 2,7 milliards d’euros pour 2021, a été révisé au plan réglementaire afin d’élargir le champ des bénéficiaires, notamment. Tenez compte des nouveaux plafonds de ressources applicables pour certaines aides, en 2021.

Immobilier résidentiel. Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, pour certains équipements d’une résidence principale (accessibilité...), qui devait s’arrêter fin 2020, est prolongé jusqu’en 2023 (CGI art. 200 quater A) . Un crédit d’impôt spécifique voit le jour pour l’installation, d’ici le 31.12.2023, d’un système de charge pour véhicule électrique dans une résidence principale, ou une (seule) résidence secondaire (CGI art. 200 quater C) . Le crédit d’impôt sera égal à 75 % du montant des dépenses éligibles (limite : 300 €). Un arrêté ministériel doit venir préciser les règles techniques à respecter, pour ce crédit d’impôt.

Immobilier d’entreprise. Sous conditions, une petite entreprise (TPE/PME) peut désormais bénéficier d’un crédit d’impôt (taux: 30 % - plafond total : 25 000 €) pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans ses locaux, d’ici le 31.12.2021. (LF pour 2021 art. 21) . Un arrêté ministériel du 29.12.2020 (JO du 31.12.2020) est venu préciser le cadre réglementaire applicable.

En immobilier résidentiel, tenez compte des évolutions pour le dispositif « MaPrimeRénov’ », le prêt éco-PTZ, et les crédits d’impôt disponibles. En immobilier d’entreprise, sachez que le nouveau crédit d’impôt proposé pour les TPE/PME est opérationnel.

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