GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 11.01.2021

Infrastructures pour véhicules électriques : du nouveau !

Par divers textes publiés fin décembre 2020, les pouvoirs publics viennent de finaliser une nouvelle réglementation destinée à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, au titre de la loi « LOM ». Le point !

Pour le « pré-équipement » obligatoire

Pour le dispositif loi LOM... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 16 p. 2) , la loi 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi LOM, est venue modifier le cadre légal visant à imposer un pré-équipement permettant l’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Où un pré-équipement s’impose... La loi LOM a prévu d’imposer un pré-équipement permettant l’installation de points de recharge dans les parcs de stationnement (parkings) comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels (ou non) neufs ou jouxtant de tels bâtiments. Pour un bâtiment résidentiel, il est prévu que la totalité des emplacements soient pré-équipés, en principe (CCH art. L 111-3-4) .

Le cadre réglementaire est connu... Le décret 2020-1696 du 23.12.2020 (JO du 26.12.2020) , est venu fixer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge qui devront être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement (CCH art. R 111-14-2) . Le décret a été complété par un arrêté pour préciser les règles techniques applicables (notice).

À vite intégrer... Conformément à la loi LOM (art. 64, IV) , au décret et à l’arrêté publiés le 26.12.2020, la nouvelle réglementation technique s’appliquera aux bâtiments pour lesquels un dossier de permis de construire est déposé à compter du 11.03.2021.

Pour le « droit à la prise »

Pour le dispositif loi LOM... La loi LOM est venue modifier le cadre légal du dispositif qui reconnait un « droit à la prise » pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans un immeuble collectif (en mono/copropriété) doté d’un parc de stationnement (parking) d’accès sécurisé à usage privatif. Outre un locataire, tout occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement peut se prévaloir du dispositif ainsi prévu de « droit à la prise ». Des indivisaires, des copropriétaires ou les membres de sociétés de construction peuvent (aussi) se prévaloir du dispositif (CCH art. L 111-3-8) .

Le cadre réglementaire est connu... Le décret 2020-1720 du 24.12.2020 (JO du 29.12.2020) , est venu préciser le nouveau cadre réglementaire applicable (CCH art. R 111-1 A à R 111-1 D) . Le décret précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge des véhicules. Le décret précise les différentes étapes de la procédure : information du propriétaire (ou du syndic de copropriété) de l’intention de réaliser les travaux, règles applicables pour s’opposer aux travaux, conditions dans lesquelles les bénéficiaires du « droit à la prise » peuvent réaliser les travaux. Deux textes distincts organisent la procédure applicable, selon qu’un immeuble est ou non soumis au statut de la copropriété (CCH art. R 111-1 A et B) . Un texte organise la procédure pour la régularisation de la convention requise avec le prestataire chargé des travaux (CCH art. R 111-1 C) . Toutes les notifications prévues dans le cadre du dispositif doivent être faites par LRAR (CCH art. R 111-1 D) .

À intégrer sans délai ! La nouvelle réglementation (voir notice) est entrée en vigueur dès le 01.01.2021. Un dispositif transitoire a été prévu.

Conseil. En copropriété, coté syndic, veillez à tenir compte des (nouvelles) règles vous concernant (opposition au droit à la prise...), sans oublier les textes concernant la recharge, dans la loi de 1965.

Dans un immeuble en mono/copropriété doté d’un parking sécurisé, tenez compte de la nouvelle réglementation applicable pour le « droit à la prise » reconnu aux locataires ou copropriétaires. Dans le neuf, côté opérateur (promoteur, ...), veillez à intégrer la nouvelle réglementation technique concernant le pré-équipement des emplacements de stationnement, pour un dossier de construire déposé à partir du 11.03.2021.

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