CONGÉS PAYÉS - AIDE DE L’ÉTAT - 05.01.2021

L’aide exceptionnelle aux cp est connue

L’aide au paiement de congés payés annoncée pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise a été mise en place : en voici les règles (décret 2020-1787 du 30.12.2020) .

Pour qui ?

Sont visées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour qui les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ont entraîné :

  • une interdiction d’accueil du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 j. pendant l’année 2020 ;
  • ou une perte du CA réalisé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire d’au moins 90 % par rapport à celui des mêmes périodes en 2019.

En pratique. Sont donc éligibles les cafés/restaurants, mais aussi les hôtels non fermés administrativement mais faute de clients lors de restriction des déplacements, et les secteurs les plus touchés lors qu’ils remplissent ces critères (notamment événementiel, discothèques, salles de sport).

Combien ?

Quels congés ? 10 j. au plus peuvent être indemnisés s’ils sont pris entre le 01 et le 20.01.2021, à l’exclusion de ceux payés par les caisses de congés.

Quelle aide ? Elle est, pour chaque salarié et par jour de cp de :

  • 70 % de l’indemnité de cp au maintien de salaire ramenée en montant horaire, et limitée à 4,5 Smic horaire (soit au plus 32,29/h) ;
  • le montant horaire se calcule en rapportant chaque j. de cp à la durée quotidienne de travail du salarié (7 h en l’absence de durée quot.) ;
  • un montant minimal de 8,11 €/h est dû, sauf contrat d’apprentissage ou professionnalisation.

Comment ?

La demande. L’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’AP fait une demande d’aide par voie dématérialisée comme pour l’AP, qui précise son objet. Il doit informer le CSE s’il existe.

Le versement. C’est l’ASP qui en est chargée, et elle peut demander à l’employeur toute information complémentaire.

En cas de trop perçu. Il pourra faire l’objet d’une demande de remboursement par l’employeur, avec un délai d’au moins 30 j., sauf s’il est incompatible avec la situation économique/financière de l’entreprise.

Sont donc visées par une aide équivalente à l’AP les entreprises accueillant du public à titre principal et sous conditions, pour 10 j. de cp pris les 20 premiers jours de janvier 2021.

Contact

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