ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 21.01.2021

L’AP à compter de février 2021

Les nouvelles règles devaient s’appliquer au 01.02.2021. Du fait des annonces du 14 janvier, nous avons, en dernière minute, intégré les adaptations « prévues » des taux d’indemnisation.

Des règles constantes à noter

Dans tous les cas. Pour rappel :

  • le salaire pris en compte, incluant les éléments variables/non mensuels, est limité à 4,5 Smic (46,13/h), pour l’indemnité et l’allocation ;
  • le salarié à temps plein perçoit minimum le Smic via la RMM, et à temps partiel, au moins le Smic horaire, sauf rémunération antérieure < ;
  • au 01.03.2021 l’indemnité horaire nette d’AP devient limitée au net horaire habituel du salarié.

Apprentis/professionnalisation. L’employeur a droit à une allocation égale à l’indemnité versée :

  • si rém. < Smic : l’ind. se calcule avec le pourcentage du Smic légal ou conv. applicable ;
  • si rém. ≥ Smic : l’ind. se calcule au taux d’AP applicable, mais sans pouvoir être < Smic horaire.

L’AP cas général

Salarié. L’indemnité légale devait baisser à 60 % (maxi 32,29 €/h), mais resterait encore de 70 % en fév. 2021, selon les annonces du 14.01.2021. Les temps partiel doivent percevoir au moins le Smic horaire, sauf salaire inférieur, auquel cas ils le conservent (C. trav. art. R 5122-18) . Les temps plein bénéficient du Smic sur le mois, via la RMM (C. trav. art. L 3232-1 etL 3232-5) .

Conseil. Restent indemnisées les h sup structurelles et d’équivalence. Les modalités de calcul fixées en 2020 pour les catégories particulières (forfaits annuels notamment) restent en vigueur en 2021.

Comment gérer le minimum ?
Pour rappel, le ministère avait fixé un mini horaire de 8,03 € en 2020, applicable à tous les salariés payés au moins au Smic. Ce montant correspond au Smic net après déduction des seules cotisations légales. Or, d’une part l’ind. d’AP est soumise notamment à la cotisation frais de santé (et à la Csg/Crds sur sa part patronale), d’autre part à compter de mars 2021, l’ind. d’AP nette ne peut dépasser le net horaire habituel. En tout état de cause, pour les salariés à temps plein, le seul régime légal est la RMM (calculée sur le Smic net mensuel et non horaire). Pour les temps partiel, il nous semble possible d’utiliser par simplification le mini de 8,11 € en 2021, mais il doit figurer au brut du bulletin, être soumis aux cotisations résiduelles et ne pas aboutir à une indemnité nette horaire supérieure au net horaire habituel.

Employeur. L’allocation devait baisser à 36 %, mini 7,30 €/h (C. trav. art. D 5122-13), mais resterait finalement de 60 % en fév. 2021, selon les annonces du 14.01.2021. Pour rappel, le taux mini ne joue pas si la rémunération initiale est < au Smic.

Les secteurs COVID

Le dispositif, adapté selon les annonces, est le suivant : pour le salarié, 70 % en fév. et mars, et pour l’employeur, 60 % en mars ou 70 % selon la baisse de CA. Dès avril, il y aura modulation de l’ind. et de l’allocation selon la baisse de CA. Les secteurs actuels devant encore changer, ils seront mis à jour ultérieurement (voir Annexes ACP 2021 surPour aller plus loin) .

Les fermetures

En cas de d’interdiction/restriction d’accueil du public, de fév. à juin 2021 inclus :

  • salarié : 70 % ;
  • employeur : 70 %, mini 8,11 €/h, maxi 32,29 €/h.

Les restrictions d’activité/circulation

Champ d’application. Ce sont les établissements (décret 2020-1786 du 30.12.2020)  :

  • situés dans une zone soumise à des restrictions administratives spécifiques d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes ;
  • et qui subissent sur le mois une baisse de CA d’au moins 60 %, par rapport soit à celui du mois précédent, soit à celui du même mois de 2019.

Indemnisation. De fév. à juin 2021 inclus :

  • salarié : 70 % ;
  • employeur : 70 %, mini 8,11 €/h, maxi 32,29 €/h.

Stations de ski

Depuis le 01.12.2020 et jusqu’au 30.06.2021 :

  • salarié : 70 % ;
  • employeur : 70 % mini 8,11 €/h, maxi 32,29 €/h.

En pratique. Sont visés les établissements situés dans une commune support d’une station de ski ou relevant d’un établissement public qui l’est, mettant à disposition des biens et services, avec une perte de CA durant la période de fermeture des remontées mécaniques d’au moins 50 % par rapport au mois précédent ou au même mois de 2019 (décret 2020-1786 du 30.12.2020) .

Garde d’enfants/personnes vulnérables

À partir du 01.03.2021 (au plus tard jusqu’à déc.) :

  • l’indemnité reste de 70 % ;
  • l’allocation est de 60 %, mini 7,30 €/h, maxi 27,68 €/h, quel que soit le secteur ou la situation de l’entreprise.

L’APLD

Cas général. L’indemnité du salarié reste de 70 % de son brut, incluant les éléments variables, et limité à 4,5 Smic. L’indemnité nette d’AP ne serait finalement en principe limitée au net habituel qu’à partir de mars 2021. L’allocation de l’employeur est de 60 %, en principe mini 7,30 €/h.

Dérogations. Si l’application des règles de l’AP hors APLD sont plus favorables, l’entreprise en bénéficie (décret 2020-1316 du 30.10.2020). En pratique, les indemnisations dérogatoires majorées sont applicables si les conditions sont remplies.

Indemnisation de l’AP prévue à compter de fév. 2021 (avec les annonces du 14.01.2021 en attente de textes)
Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet
Cas général Sal. 70 %* 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %
Emp. 60 %* 36 %, mini 7,30 36 %, mini 7,30 36 %, mini 7,30 36 %, mini 7,30 36 %, mini 7,30
Secteurs S1 S1bis Sal. 70 % 70 % 60 %, ou maintien à 70 % selon perte de CA* 60 %
Emp. 70 %*, mini 8,11 60 % ou 70 %* selon perte de CA Réduction à 36 % ou maintien à 70 % selon perte de CA* 36 %, mini 7,30
Fermeture totale/partielleRestrictions d’act./circulationStations ski Sal. 70 % 70 % 70 % 70 % 70 % 60 %
Emp. 70 %, mini 8,11 70 %, mini 8,11 70 %, mini 8,11 70 %, mini 8,11 70 %, mini 8,11 36 %, mini 7,30
Vulnérables/garde enfants Sal. 70 % Dès mars 2021 60 % employeur, mini 7,30 €, quel que soit le secteur, prévu jusqu’au 31.12.2021
Emp. 60 % ou 70 %*
Indemnisation de l’APLD prévue à compter de février 2021
Cas général Sal. 70 % Prévu à compter de février 2021, pour la durée du régime APLD
Emp. 60 %
Dérogations Sal. 70 % Sans changement par rapport au cas général ci-dessus
Emp. Applications des règles des cas particuliers ci-dessus si les conditions sont remplies 60 %, mini 7,30

* Issu des annonces du 14.01.2021, sous réserve de confirmation par les textes attendus.

Récapitulatif des principaux textes et règles applicables à l’AP en 2021

Présentation schématique des règles et textes relatifs à l’AP en 2021
Extension des bénéficiaires(maxi fin 2021) Salariés non soumis aux règles de durée du travail et catégories particulières : cadres dirigeants si AP avec fermeture, VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle et mannequins, pigistes, marins pêcheurs à la part, salariés portés en CDI, personnel navigant de l’aviation civile ou d’exploitants d’hélicoptères, salariés des entreprises étrangères sans établissement en France ou de droit privé des entreprises publiques (ord. 2020-1639 du 21.12.2020) .Attention, les forfaits jours ouvrent droit à l’AP de façon pérenne même en cas de seule réduction du temps de travail (C. trav. art. R 5122-19) , seul le calcul des h indemnisables est fixé temporairement jusqu’à maxi fin 2021.
Salariés vulnérables/garde d’enfants(maxi fin 2021) Droit à l’AP (ord. 2020-1639 du 21.12.2020) , indemnisation à 70 % salarié et 60 % employeur avec mini 7,30 € (décret 2020-1786 du 30.12.2020) .
Calcul de l’absence Sur la base du sal/151,67 par analogie avec le calcul de l’indemnité, ou méthode au réel.
Heures indemnisables(maxi fin 2021)
    • Cas général, selon la règle légale pérenne : différence entre la durée légale (ou collective ou contractuelle si <) et le nombre d’h travaillées (C. trav. art. R 5122-19) , sans les cp/RTT ni jours fériés chômés. Selon les fiches de Net-entreprises et les demandes à l’ASP : h chômées réelles/semaine qui auraient dû être travaillées.
    • Si forfait annuel en h ou j. : h réelles non travaillées sachant que 1 j. = 7 h et 1/2 j. = 3,5 h. Les cp/RTT/fériés chômés sont aussi convertis en h, mais ne sont pas indemnisés en AP (ord. 2020-1639 du 21.12.2020   ;décret 2020-1786 du 30.12.2020) .
    • Prise en compte des h sup structurelles/équivalences (ord. 2020-1639 du 21.12.2020 ; décret 2020-1681 du 24.12.2020) .
    • Règles spécifiques pour les catégories non soumises à la duré légale du travail (décret 2020-1786 du 30.12.2020) .
Salaire de base pour l’AP
    • Toujours limité à 4,5 Smic horaire (C. trav. art. R 5122-18) .
    • Cas général : calcul en mensualisé, soit rém. brute y compris éléments variables et non mensuels s’ils entrent dans l’ind. de cp (exclusion des frais)/151,67 ( fiche Net-entreprises 2315) .
    • Si h sup structurelles ou h d’équivalence : salaire total/h mensualisées y compris h sup/équivalence, maxi : fin 2021 (décret 2020-1681 du 24.12.2020, en DSN, fiche 2324) .
Minimum de l’indemnité d’AP
    • Temps plein, règle pérenne : Smic via la RMM (C. trav. art. L 3232-1 etL 3232-5) , donc Smic net mensuel et non horaire
    • Temps partiel : mini le Smic horaire jusqu’à fin 2021 (ord. 2020-1639 du 21.12.2020) . En pratique : possibilité d’indiquer 8,11 € (Smic net selon les cotisations légales), mais en brut et soumis le cas échéant aux autres cotis. (santé, ...).
Individualisation AP Prolongation maxi fin 2021 (ord. 2020-1639 du 21.12.2020 ; décret 2020-1681du 24.12.2020) .
Salariés en formation (maxi fin 2021)
    • Pas de majoration de l’ind. à 100 %, application du régime des autres salariés (ord. 2020-1639 du 21.12.2020) .
    • Indemnisation des apprentis/professionnalisation selon leur pourcentage de rém. initial (ord. 2020-1639 du 21.12.2020) .
Régime social indemnité d’AP/APLD
    • Ind. légale, régime pérenne (exo des cotisations, régime Csg/Crds des revenus de remplacement sans baisse de taux selon les revenus, écrêtement possible) (LFSS 2021) .
    • Ind. complém., maxi fin 2021 : comme l’ind. légale si le total ne dépasse pas 3,15 Smic, sinon le surplus est un salaire (LFSS 2021) .
    • Maintien de la prévoyance : maxi 30.06.2021, avec mise en œuvre d’accords au-delà (LFSS 2021) .

Le calendrier d’indemnisation fixé fin déc. est à nouveau modifié par des textes encore attendus... Avec un statu-quo en février, l’indemnisation n’étant en principe finalement diminuée qu’à partir de mars.

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