FISCALITÉ PERSONNELLE - 15.01.2021

Les abandons de loyers en faveur des entreprises sont de nouveau encouragés par l’instauration d’un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt est instauré au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 20) .

Conditions d’application

S’agissant des bailleurs concernés par ce nouveau crédit d’impôt, le champ d’application est très large. Les bailleurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, peuvent en effet en bénéficier.

Les bailleurs personnes physiques doivent être domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

S’agissant des personnes morales, il convient de relever que le crédit d’impôt n’est pas réservé aux bailleurs personnes morales de droit privé.

Le crédit d’impôt peut s’appliquer aux entreprises :

  • qui bénéficient de certains régimes d’exonération (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises industrielles en difficulté, entreprises implantées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, les bassins d’emplois à redynamiser, les zones de restructuration de la défense, les zones franches d’activité outre-mer, les zones de revitalisation rurale, les bassins urbains à dynamiser, les zones de développement prioritaire, etc.) ;
  • et qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté.

Les abandons ou renonciations définitifs concernent les loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020. Ces abandons ou renonciations doivent être afférents à des locaux situés en France. Ils peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

À noter

Les abandons consentis ultérieurement aux entreprises qui restent fermées au 1er  décembre 2020 ne bénéficient pas de la présente mesure.

Il appartiendra à l’administration de préciser si le présent régime s’applique dans le cas où un bailleur consent, au titre de l’abandon de loyer du mois de novembre 2020, un avoir sur les loyers dus en 2021.

Les entreprises locataires doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • elles doivent prendre en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (ou exercer leur activité principale dans certains secteurs : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, etc.) ;
  • leur effectif est inférieur à 5 000 salariés ;
  • elles ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception de certaines micro et petites entreprises ;
  • elles ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er  mars 2020.

À noter

L’administration a précisé que les entreprises locataires faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais ayant exercé une activité dite de « click and collect » ou de « drive-in » pendant le mois de novembre sont éligibles.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du présent régime est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur au titre de 1 mois est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Exemple 1

Un bailleur abandonne la totalité du loyer dû, au titre du mois de novembre 2020, par une entreprise ayant un effectif de 3 salariés, soit 1 200 €. Il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 600 € (1 200 × 50 %).

Exemple 2

Un bailleur abandonne la totalité du loyer dû, au titre du mois de novembre 2020, par une entreprise ayant un effectif de 300 salariés, soit 30 000 €. Il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 000 € [(30 000 × 2/3) × 50 %)]. Dans le cas où le bailleur n’abandonnerait que 20 000 €, il bénéficierait également d’un crédit d’impôt égal à 10 000 €.

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire (quel que soit le nombre de locaux loués), retenu dans la limite du montant de crédit d’impôt pouvant être perçu par le bailleur, ne peut excéder 800 000 €. Ce montant total est retenu dans la limite du crédit d’impôt perçu par le bailleur.

Autrement dit :

  • pour un locataire employant moins de 250 salariés, le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder 1 600 000 € (soit un crédit d’impôt de 800 000 € pour le bailleur) ;
  • pour un locataire employant entre 250 et 5 000 salariés, le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder 2 400 000 € (soit un crédit d’impôt de 800 000 € pour le bailleur).

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les bailleurs doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

  • Il convient de relever que si l’abandon de loyer pour le mois de novembre 2020 est consenti en 2021, le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel cet abandon est consenti.

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