GESTION LOCATIVE - DIVERS - 11.01.2021

Location saisonnière : des changements à intégrer !

De nombreux textes publiés en décembre 2020 sont venus modifier ou compléter la législation et la réglementation applicable, pour la location de logements à titre saisonnier (meublé de tourisme). Tour d’horizon ce qui a changé côté bailleur et opérateur...

Pour les dispositifs de déclaration

Du nouveau en meublé de tourisme... Une réglementation particulière, dans le Code du tourisme, s’applique pour la location d’un meublé de tourisme, classé ou non. Sont visés «  des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois »(C. tourisme art. L 324-1-1) .

Pour la déclaration préalable... Toute personne qui veut louer un meublé de tourisme (hors résidence principale), doit faire une déclaration auprès de la commune concernée. En principe, un formulaire Cerfa n° 14004*04 est à régulariser. Sachez qu’un téléservice sur Internet est désormais proposé pour la déclaration (notice).

Pour la procédure d’enregistrement. Dans une commune où s’applique la réglementation sur le changement d’usage, la location d’un meublé de tourisme peut être soumise à un régime spécial de (télé)déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration. Un meublé de tourisme, déclaré en résidence principale, ne peut alors être loué plus de 120 jours par an, en principe (art. L 324-1-1 IV) . La commune peut aussi demander diverses informations aux intermédiaires. La réglementation a été retouchée par le décret 2020-1479 du 30.11.2020 (JO du 01.12.2020 ) et un arrêté du 14.12.2020 (JO du 15.12.2020) , pour permettre aux communes « de mieux identifier les loueurs et mieux vérifier si la limite de 120 jours de location par an, est respectée afin d’engager, au besoin, les poursuites nécessaires » . Outre un opérateur de type Airbnb, un agent immobilier et/ou ADB est concerné (notice).

Pour les annonces en location

Ce qui reste exigé. Si la location d’un meublé de tourisme est soumise à la procédure d’enregistrement, toute annonce doit comporter le numéro de déclaration (C. tourisme art. L 324-2, II) .

Ce qui a changé. Depuis le 01.01.2021, à la suite du décret 2020-1585 du 14.12.2020 (JO du 15.12.2020) , dans une annonce portant sur la location d’un meublé de tourisme, il faut aussi porter la mention « annonce professionnelle » ou «  annonce d’un particulier » selon que le loueur est un loueur professionnel, ou un particulier (C. tourisme art. D 324-1-3) . Le statut d’un loueur doit s’apprécier selon les critères fixés par le droit fiscal. Un loueur est considéré comme professionnel (LMP) si son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de l’activité, ou si elle génère des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (CGI art. 155 IV) .

Attention ! La nouvelle mention doit figurer « dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes » dans toute annonce sur Internet.

Pour le régime social

Ce qui a changé. La loi 2020-1576 du 14.12.2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15.12.2020), dite LFSS pour 2021, est venue modifier les règles pour l’exercice d’une activité de loueur de meublés, au plan social. La référence au critère d’inscription au RCS, pour être considéré comme un loueur professionnel au plan social, est légalement supprimée. Le plafond de recettes annuelles, à ne pas dépasser pour pouvoir exercer l’option prévue afin de relever du régime général de la sécurité sociale, est abaissé à 72 600 €.

En pratique. Les modalités d’application exactes de la nouvelle réglementation, issue de la LFSS, mériteraient d’être (vite) précisées par les pouvoirs publics. Un décret a été aussi annoncé (notice).

Dans une annonce, veillez à porter en ordre la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier » selon que le loueur est professionnel (LMP, au sens fiscal), ou un particulier. Tenez compte de l’évolution du statut LMP au plan social, et veillez à bien respecter la limite de 120 jours de location par an, pour un logement concerné.

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