Lutte contre les squatteurs : du mieux !
Pour la procédure administrative Dalo... Une procédure administrative, prévue et organisée par l’article 38 de la loi 2007-290 du 05.03.2007, dite loi Dalo, permet de saisir le préfet, après dépôt de plainte, aux fins de faire procéder à l’évacuation forcée de squatteurs, dans un logement.
Du mieux si un logement est « squatté »... La loi 2020-1525 du 07.12.2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi Asap) est venue modifier la loi Dalo, afin d’améliorer et renforcer la procédure. Il est désormais possible de faire (aussi) appel au préfet pour une résidence secondaire, et celui-ci se doit de procéder sans délai à l’expulsion de squatteurs (après sa mise en demeure, restée vaine).
À noter. Afin de lutter contre les squatteurs, la loi Asap, telle qu’adoptée par le Parlement, avait aussi prévu d’aggraver les peines prévues au plan pénal en cas de violation de domicile (C. pén. art. 226-4) . Le texte a toutefois été censuré pour vice de procédure par le Conseil constitutionnel, comme « cavalier législatif » (décision n° 2020-807 DC du 03.12.2020) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 20.
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