Mesures COVID applicables en janvier
AP/APLD. Diverses mesures interviennent et sont détaillées dans ACP 1/21 « AP et APLD, des changements reportés » : une modulation « COVID » demeure finalement au 01.01.2021 et l’AP garde d’enfants/personnes vulnérables perdure. L’aide au paiement de 10 jours de cp est aussi fixée (ACP 1/21 « L’aide au paiement de cp est connue ») .
Indemnisation maladie. Les jours de carence pour les IJSS, restaurés pour les salariés malades du COVID depuis le 10.07.2020, devraient à nouveau être supprimés, de même que pour l’indemnisation complémentaire légale. La suppression du délai de carence (IJSS et indemnisation complém. légale) pour les cas contact pourrait aussi être prolongée (décret en attente) .
Des dérogations prolongées. S’appliqueront finalement jusqu’au 30.06.2021 (ord. 2020-1597 du 16.12.2020) :
- cp/RTT/CET : la date limite des effets des mesures détaillées dans ACP 5/20 « COVID-19 : quels moyens de gérer la situation ? » , sans modification du plafond des 10 j. de repos/RTT/CET visés depuis le 25.03.2020 ;
- CDD/intérim : les mesures précisées dans ACP 7/20 « Un aménagement des CDD possibles », sauf en ce qui concerne les contrats d’insertion, et le recours à l’intérim pour des motifs non prévus par la loi ;
- prêt de main-d’œuvre : avec toutefois limitation de la dérogation aux entreprises prêteuses recourant à l’AP, et sauf pour la consultation du CSE, les règles données dans ACP 7/20 « COVID-19 : point avant l’été et mesures prévues » .
Santé au travail. Jusqu’au 16.04.2021, le médecin du travail peut : prescrire/renouveler un arrêt de travail en cas de suspicion ou d’infection COVID, et établir un certificat médical aux salariés vulnérables pour leur mise en AP (ord. 2020-1502 du 02.12.2020, décret 2020-1365 du 10.11.2020) . Sauf cas particulier ou avis du médecin, les visites médicales de suivi, même déjà reportées, devant être réalisées d’ici le 17.04.2021 peuvent l’être jusqu’au 17.04.2022, sans empêcher ni embauche ni reprise du travail après un arrêt (ord. 2020-1502 du 02.12.2020 et décret à paraître) .
Entretiens professionnels. La limite du 07.03.2020 pour le 1er entretien bilan « des 6 ans » (C. trav. art. L 6315-1) , déjà reportée à fin déc. 2020 l’est à nouveau au 30.06.2021, date qui devient aussi la limite des autres entretiens devant intervenir durant le 1er sem. 2021, les sanctions liées étant neutralisées jusqu’à cette date (ord. 2020-1501 du 02.12.2020) .
Bons d’achat. Selon l’Urssaf (tolérance), ceux attribués jusqu’au 31.01.2021 pour 2020 pourront bénéficier de l’exonération dérogatoire portée à 343 €.