TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL - 22.01.2021

Prise en charge des trajets domicile-travail

Hausse de la prise en charge exonérée des cotisations et d’IR. Depuis le 01.01.2021, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport personnels de ses salariés (frais de carburant, frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et frais pris en charge dans le forfait mobilités durables) est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) pour le salarié et de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 500 € par an et par salarié, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (contre 400 € jusqu’au 31.12.2020) (loi 2020-1721 du 29.12.2020 art. 57, JO du 30.12 ; CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI, art. 81, 19º ter-b) .

Bon à savoir. Si la prise en charge des frais de transports personnels de vos salariés est cumulée avec votre participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun, l’avantage fiscal et social qui en résulte ne peut pas dépasser désormais le montant maximal de 500 € par an ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à 500 € (loi 2020-1721 du 29.12.2020 art. 57, JO du 30.12) .

Forfait mobilités durables. Depuis le 11.05.2020, vous pouvez, sous conditions, prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés utilisant des moyens de transports alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail, notamment à vélo, en covoiturage, en transports publics de personnes (autres que ceux concernés par votre prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement) ou en service de mobilité partagée, en leur versant un forfait mobilités durables qui prend la forme d’une allocation forfaitaire.

Ce forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié en 2021 (contre 400 € en 2020), s’il n’est pas cumulé avec une autre prise en charge des frais de transport personnels du salarié (C. trav. art. L 3261-3-1, L 3261-4 et R 3261-13-1) .

Bon à savoir. À compter du 01.01.2022, le forfait mobilités durables pourra couvrir tout ou partie des frais engagés par vos salariés effectuant leurs trajets domicile- lieu de travail avec leurs engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), p.ex. les trottinettes électriques personnelles (loi 2020-1721 art. 119) .