Retard de déclaration d’AT : quelles conséquences ?
Rappels
Déclaration. L’employeur a 48 h à partir du jour où il en a connaissance pour déclarer à la caisse du salarié un AT ou un accident de trajet (C. trav. art. R 441-3 ; Cass. 2e civ. 17.01.2008 n° 06-21.556) .
Conseil. Sachez que si vous ne le faites pas, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration : un double vous est alors envoyé, ainsi qu’au médecin du travail (CSS art. L 441-2 et R 441-6) .
Sanctions. À défaut de déclaration dans les délais, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour les personnes morales). De plus, la caisse peut lui demander le remboursement des dépenses qu’elle a effectuées à l’occasion de l’accident (CSS art. L 471-1) , cette action étant soumise à la prescription quinquennale de droit commun (Cass. soc. 07.04.1994 n° 92-10.324) .
Attention ! Le salarié peut aussi vous poursuivre pour obtenir réparation de son préjudice résultant du défaut de déclaration, et ce, même s’il n’a pas usé de son droit de déclarer lui-même l‘accident (Cass. soc. 15.11.2001 n° 99-21.638) .
Les précisions
Les faits. Dans cette affaire, la caisse prend en charge un AT qui a été déclaré presque 3 semaines après sa survenance et demande à l’employeur de rembourser toutes les dépenses correspondantes.
La décision. Sa demande est rejetée : il a déjà été jugé que cette mesure est en effet une sanction qui doit être en adéquation avec la gravité du manquement de l’employeur à ses obligations (Cass. 2e civ. 08.04.2010 n° 09-11.232) . Or ici, les juges ont constaté que la société était de bonne foi, dans la mesure où le non-respect du délai de déclaration de l’AT résultait d’un défaut de communication interne. Ils pouvaient donc en déduire que l’intervention hors délai de la déclaration ne justifiait pas qu’elle soit tenue de rembourser les dépenses engagées à l’occasion de l’accident (Cass. 2e civ. 24.09.2020 n° 19-17.073) .