IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 14.01.2021

Revenus fonciers : justifier les travaux pour les déduire

Les faits

Un propriétaire a acquis un corps de ferme qui se compose de deux maisons dont l’une est mise en location. Il a fait réaliser des travaux d’aménagement et déduit de ses revenus fonciers les coûts correspondants, rappelant qu’ils concernent la maison louée.

L’administration fiscale conteste toutefois la déduction fiscale du coût de ces travaux. Elle constate que le cadastre ne fait pas apparaître la seconde maison louée et considère que les travaux ont en réalité concerné la maison occupée par le propriétaire. Ces travaux ont par ailleurs augmenté la surface habitable du logement. Pour ces raisons, ils ne sont pas déductibles. Ce que conteste le propriétaire, constat d’huissier et attestations à l’appui.

La position du juge

Le juge rappelle que les frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

Le juge considère qu’au vu des discordances entre les surfaces mentionnées par le cadastre, puis dans les différentes déclarations effectuées par le propriétaire auprès des services fiscaux sur les différents logements, notamment au vu du nombre de chambres correspondant, les travaux effectués sur le logement du propriétaire ne sont pas dissociables des travaux effectués sur la seconde maison mise en location. Pour le juge, même si la longère comporte des éléments architecturaux distinguant plusieurs volumes, dont deux principaux, le propriétaire doit être regardé comme ayant acquis un seul logement.

Le juge ajoute que le constat d’huissier produit par le propriétaire n’apporte aucun élément sur l’état initial de la construction avant les travaux en cause et les photographies qui y sont jointes ne font pas apparaître l’intérieur de la partie rénovée. Il ajoute encore que l’attestation du premier adjoint au maire de la commune selon laquelle le propriétaire « a procédé à la rénovation d’un des bâtiments, non habité, sans agrandissement extérieur » ne signifie pas que les travaux n’ont pas entraîné une augmentation de la superficie habitable par l’affectation en logement de surfaces non affectées au logement antérieurement.

Le juge précise , enfin, que le propriétaire n’a produit ni de plans de l’intérieur de la construction avant et après travaux, ni de factures de ces travaux, alors qu’il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. Il donne donc raison à l’administration fiscale (CAA Nantes 24.09.2020 n° 19NT01509) .

La déduction des travaux

La question des travaux. Les dépenses d’entretien et de réparation ainsi que les travaux d’amélioration réalisés dans un logement sont déductibles des revenus fonciers imposables. Mais ne sont pas déductibles les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, entendus comme ceux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui équivalent à une reconstruction.

Bon à savoir. Des travaux d’aménagement interne ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.

La question de leur réalité. La réalité et la consistance doivent en tous les cas être justifiées.