RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 11.01.2021

RGPD : un référentiel en gestion locative

Dans le cadre de ses missions, la Cnil a récemment diffusé un projet de référentiel intéressant la gestion locative, dans le cadre de la réglementation RGPD. Que faut-il savoir ?

Pour l’application du RGPD... Tout professionnel doit prendre en compte le « règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD), dans le cadre de ses activités (règl. (UE) 2016/679 du 26.04.2016) . En droit interne, un nouveau cadre légal et réglementaire est à prendre en compte, à la suite d’une réforme qui a impliqué une vaste refonte de la loi 78-17 du 06.01.1978 (loi « Informatique et Libertés ») . En pratique, un agent immobilier et/ou ADB doit notamment prendre en compte le RGPD, pour les activités en location. Il doit faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec le RGPD, et la loi. Au plan déontologique, il se doit de veiller au bon « respect » de la loi (C. déont. art. 3) .

Un référentiel pour la gestion locative... Dans le cadre de ses missions, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a récemment diffusé un « projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative » . Ce projet de référentiel « Gestion locative » s’adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un logement (résidence principale), dans le parc privé. Le projet de référentiel, qui reprend certains éléments de l’ancienne norme simplifiée dite « NS-021 » (gestion des biens immobiliers), a pour vocation de couvrir l’ensemble des étapes d’une location, de la recherche d’un logement à la résiliation du bail. Pour chaque étape, le projet de référentiel fournit des explications et indications pour mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel, en conformité avec le RGPD.

Pour bientôt... À la suite de la consultation publique sur le projet de référentiel, qui s’est achevée le 18.12.2020, le référentiel définitif doit être (prochainement) adopté et publié par la Cnil, avec des fiches pratiques. Coté agent immobilier/ADB, en attendant le référentiel définitif, vous pouvez utilement vous référer au projet de référentiel, en gestion locative. Notez que, selon le projet de référentiel (point 73), le responsable de traitement des données « parait en principe devoir réaliser une analyse d’impact » relative à la protection des données (AIPD) au titre du RGPD. Consultez notre notice pour faire le nécessaire, à ce sujet.

Côté agent immobilier et/ou ADB, tenez compte du projet de référentiel, puis du référentiel définitif adopté par la Cnil, pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, en gestion locative.

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