Taux des allocations et indemnités d’activité partielle au 01.02.2021

Taux de droit commun au 01.02.2021

Taux d’allocation de 36 % versée à l’employeur. Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées depuis le 01.02.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié limitée à 4,5 Smic horaire ; ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € en 2021 (décret 2020-1786 du 30.12.2020, JO du 31.12) .

Taux de l’indemnité de 60 % versée au salarié. Pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle depuis le 01.02.2021, celui-ci perçoit de son employeur une indemnité au taux horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h (Smic net en 2021) (décret 2020-1681 du 24.12.2020, JO du 26.12) .

Maintien provisoire de taux majorés

Pour les employeurs des secteurs protégés. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées par les salariés en activité partielle adressées à l’ASP du 01.02.2021 au 31.03.2021, le taux horaire de l’AAP versée aux employeurs relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29.06.2020 est fixé à 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 €/h. Les salariés de ces employeurs perçoivent une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € net (plafond de 32,29 € /h chômée).

Bon à savoir. Au 01.04.2021, le taux horaire de l’AAP versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €.

Secteurs protégés. Il s’agit des employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs protégés de l’annexe 1 du décret 2020-810, à savoir, tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel, particulièrement affectés par les conséquences de la propagation du COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l’accueil du public, et des employeurs des secteurs de l’annexe 2 du décret 2020-810 dont l’activité principale dépend de celles des secteurs de l’annexe 1 et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. Les listes des secteurs protégés ont été à nouveau modifiées par le décret 2020-1628 du 21.12.2020 (JO du 22.12) .

Pour les entreprises fermées ou soumises à des restrictions d’activité. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées par les salariés en activité partielle adressées jusqu’au 30.06.2021, le taux horaire de l’AAP est fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h pour les employeurs :

• dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;
• dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité, qui subit au moins 60 % de baisse de chiffre d’affaires (CA) ;
• dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité, qui subit au moins 50 % de baisse de CA.

Indemnité versée au salarié. Les salariés de ces employeurs perçoivent, jusqu’au 30.06.2021, une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € net/h chômée.