Pour aller plus loin

Questionnaire BCT 1

[Formulaire]

Questionnaire BCT 2

[Formulaire]

Un souci pour souscrire une assurance décennale (RCD) ?

Refus d’assurance : recours possible !

Pour l’assurance RCD... Le Code des assurances (articles L 241-1 et L 241-2) , met à la charge du constructeur d’un ouvrage une obligation d’assurance responsabilité civile décennale (RCD), pour des désordres de nature décennale (C. civ. art. 1792) .

Un dispositif est prévu... Le Code des assurances prévoit que toute personne, assujettie à l’obligation de s’assurer, comme pour une activité relevant de l’assurance RCD, et qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’un assureur proposant ce type d’assurance, se voit opposer un refus, peut saisir un organisme, appelé « bureau central de tarification » (C. assur. art. L 243-4) .

Pour avoir une assurance en ordre... Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle un assureur est tenu de garantir en RCD. Comme l’ont souligné les pouvoirs publics, l’entreprise d’assurance « est contrainte de respecter » une décision prise par le BCT sous peine de se voir retirer son agrément pour exercer (rép. min. n° 26441 du 25.08.2020 p. 5621 ; C. assur. art. L 243-6) .

Sans exclusive. Des parlementaires ont interrogé les pouvoirs publics sur les difficultés de trouver une assurance pour les professionnels du bâtiment en matière de transition énergétique, notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Concernant la filière photovoltaïque, les pouvoirs publics ont souligné que de nombreux systèmes ont été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité par l’Agence qualité construction (AQC), qui regroupe les organisations professionnelles et les sociétés d’assurance (site : https://qualiteconstruction.com/ ). Les pouvoirs publics ont précisé que vous pouvez aussi saisir le BCT en cas de refus d’un assureur de fournir une garantie décennale, ( rép. min. n° 20986 du 24.11.2020 p. 8492 ).

Conseil. Vous pouvez aussi saisir le BCT si un assureur subordonne sa garantie à la couverture de risques non concernés ou excédant les limites de l’obligation d’assurance en RCD.

Le recours : mode d’emploi

Une marche à suivre. Pour saisir valablement le BCT, une procédure très précise, fixée par le Code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

Étape 1. Il faut d’abord saisir un assureur, pratiquant (effectivement) la couverture du risque décennal, d’une demande de garantie de responsabilité civile décennale. Le BCT propose un questionnaire, à compléter (au stylo noir) et à joindre à votre demande. Un questionnaire « artisans et entreprises du bâtiment » est proposé. Un autre questionnaire est prévu si vous êtes une entreprise générale, CMiste ou piscinier. Adressez la demande au siège social ou à la délégation régionale de l’assureur (pas à un agent ou un courtier) en LRAR.

Étape 2. Si l’assureur refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au BCT. Le refus de l’assureur peut être explicite (lettre de refus) ou implicite (tacite), si l’assureur n’a pas répondu à votre LRAR dans les 45 jours suivant sa réception . Vous devez saisir le BCT, par LRAR, dans les 15 jours qui suivent la lettre de refus de l’assureur, ou la fin du délai de 45 jours si le refus est implicite (art. R 250-2) . Vous devez fournir au BCT tous les éléments d’information en votre possession, ainsi que : l’avis postal de réception de votre demande (signé par l’assureur sollicité), la copie de la lettre de refus de l’assureur (refus explicite), la copie de votre demande et du questionnaire évoqué précédemment. Dans la demande auprès du BCT, précisez le nom de l’assureur choisi et ses tarifs. Le dossier est à envoyer au secrétariat du BCT (1, Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS Tél : 01 53 21 50 40 E-mail : bct@agira.asso.fr ).

Étape 3. Selon le BCT, l’instruction d’un dossier demande environ deux mois. Lorsque le BCT aura fixé le tarif, il vous adressera sa décision. Il vous appartiendra ensuite de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat.

Questionnaires du BCT sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 01.