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Janvier 2021

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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire

L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .

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