FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire

Il résulte de l’article 39, 1-4° du CGI que les impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors :

• qu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité ;
• en particulier qu’ils se rattachent à la gestion de l’entreprise.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE 19-2-2003 n° 229373) , l’administration confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.

À noter

Avant son abrogation par l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004, l’article 39, 1-4° quater du CGI conditionnait la déductibilité des droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle à l’engagement par l’un au moins des héritiers, donataires ou légataires, de poursuivre l’activité :

• en participant de façon personnelle, continue et directe à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité ;
• pendant les 5 années suivant la transmission de l’entreprise.

C’est cette condition de la déductibilité à un engagement quinquennal que l’ordonnance précitée a abrogée, et non le principe même de la déductibilité.