PRÉVOYANCE & RETRAITE - 15.01.2021

Vous transférerez votre ancien plan d’épargne retraite collectif vers un nouveau ? Vous ne serez pas pénalisé pour le calcul des prélèvements sociaux

La mesure s’applique aux transferts ou transformations de Perco en Pereco intervenant à compter du 16 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 art. 21) .

Le mode de calcul des prélèvements sociaux selon la règle des taux historiques est maintenu en cas de transfert avant le 1er janvier 2023 des droits inscrits dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou en cas de transformation, avant cette même date, d’un Perco en Pereco.

La règle des taux historiques continue de s’appliquer aux revenus des sommes versées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 (qui sont transférées dans le Pereco), pour la fraction de ces revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation.

À noter

La règle dite « des taux historiques » concerne certains revenus mobiliers exonérés d’IR. Elle consiste à ne soumettre aux différents prélèvements sociaux que la partie de ces revenus acquise ou constatée depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution (ou depuis l’augmentation du taux de chacune des contributions). Aujourd’hui, cette règle ne s’applique plus que de façon marginale. Son application est limitée à quelques produits exonérés d’IR pour la fraction acquise ou constatée avant le 1er  janvier 2018 (ou au cours de la période de garantie du régime ou de la période d’indisponibilité des revenus). Ainsi, s’agissant des Perco, ce mode de calcul n’est demeuré applicable qu’aux revenus des sommes qui y ont été versées avant le 1er  janvier 2018.

Cette mesure s’applique en cas de :

  • transfert individuel ou collectif des droits inscrits dans un Perco vers un Pereco ;
  • transformation par l’employeur du Perco en Pereco ;
  • transformation d’un Perco interentreprises en Pereco interentreprises.
  • L’assureur (ou le gestionnaire du contrat) est tenu de consigner les informations suivantes : la fraction de revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation, les montants des prélèvements sociaux qui s’y attachent. Il les transmet, en cas de changement d’assureur, à l’assureur destinataire.

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