2021 -
Février
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 25.02.2021
TVA sur l’essence : 80 % en 2021
Depuis le 01.01.2017, la TVA sur l’essence des véhicules utilisés dans votre entreprise est en partie déductible. Combien en 2021 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.02.2021
Gare aux doubles rappels de TVA en cas de contrôle !
Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite, notamment, de négligences déclaratives et s’est vue notifier, entre autres, des rappels de TVA. Elle risque en plus une taxation d’office effectuée par le SIE sur la même période. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 25.02.2021
Améliorer la trésorerie grâce aux comptes courants d’associé
Beaucoup d’entreprises ont vu leur trésorerie durement affectée par la crise sanitaire et économique de ces derniers mois. Pour faire face à des difficultés passagères, les associés peuvent apporter des fonds via leur compte courant d’associé. Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 25.02.2021
Avantages en nature : combien ?
Tous les ans, vous devez déclarer vos revenus pour l’établissement de votre impôt sur le revenu. Parmi les éléments à déclarer figurent vos rémunérations, incluant les avantages en nature. Comment les évaluer ?
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 25.02.2021
TVS : quels changements en 2021 puis 2022 ?
Si votre société détient ou utilise des véhicules de tourisme, elle est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS). La loi de finances pour 2021 aménage une nouvelle fois cette taxe pour cette année et prévoit son remplacement en 2022.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.02.2021
Dispositif Pinel : encore retouché !
Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, dans un logement neuf que vous mettez en location. Un dispositif une nouvelle fois remanié par la loi de finances 2021.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 25.02.2021
Réévaluez vos immobilisations avant le 31.12.2022 ?
Si votre société modifie la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle, elle dégage en principe une plus-value imposable immédiatement. Mais la loi de finances pour 2021 neutralise temporairement cette imposition. Nos conseils.
FISCALITÉ - 23.02.2021
L’examen de conformité fiscale est lancé
L’examen de conformité fiscale (ECF) annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » vient de voir le jour. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.
FISCALITÉ - 23.02.2021
Provisions pour gros entretien et calendrier
L’administration admet, dans certaines conditions, la constitution de provisions pour gros entretien ou grandes révisions, même en l’absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.
RH - LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - 23.02.2021
Appliquer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
Les conditions d’effectif, d’activité et de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi de septembre à décembre 2020, mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ont été précisées par décret.
VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 23.02.2021
Programme « Alliance PI » de l’INPI
L’INPI lance « Alliance PI », un programme d’accompagnement destiné à renforcer le volet propriété intellectuelle des collaborations « public-privé ».
FISCALITÉ - 23.02.2021
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
L’administration fiscale publie huit fiches pratiques visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la preuve de la conformité au taux du marché des taux d’intérêt d’emprunt servis entre sociétés liées.
RDV VERNIMMEN - 23.02.2021
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Si toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun de ses associés, la loi Pacte a modifié l’objet de toute société en insérant les concepts d’enjeux environnementaux et sociaux.
REMBOURSEMENT DE FRAIS - 23.02.2021
Frais de carburant engagés par le salarié
Un salarié peut-il vous contraindre à lui rembourser ses frais de carburant lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour ses déplacements domicile-lieux de travail ? Réponse du juge.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME D’INDEMNISATION - 23.02.2021
Activité partielle : taux d’allocation et d’indemnité au 1er mars
En raison de la prolongation des mesures de restriction sanitaires, les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle n’ont pas été réduits pour les heures chômées en février 2021. Cette réduction ne s’applique que depuis le 01.03.2021.
COTISATIONS SOCIALES - EXONÉRATION - AIDE AU PAIEMENT - 23.02.2021
Appliquer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
Les conditions d’effectif, d’activité et de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi depuis septembre 2020 ont été précisées par décret.
CONTRATS DE TRAVAIL - TRAVAIL TEMPORAIRE - 23.02.2021
Succession de CTT : à quelles conditions ?
Si, pour les besoins de votre activité, vous devez conclure des CTT successifs sur le même poste de travail, avec le même salarié ou des salariés différents, devez-vous respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Voici la réponse du juge.
SANTÉ DES SALARIÉS - VISITES MÉDICALES - 23.02.2021
Un nouveau report des visites médicales en entreprise
En raison de la poursuite de la crise sanitaire, le médecin du travail peut reporter les visites et examens médicaux de vos salariés que vous devez programmer avant le 17.04.2021 et ceux reportés en 2020, mais n’ayant pu être réalisés avant le 04.12.2020.
MÉDECINE DU TRAVAIL - ARRÊTS DE TRAVAIL - 23.02.2021
Des arrêts de travail COVID-19 prescrits par le médecin du travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire, le médecin du travail peut prescrire et renouveler des arrêts de travail COVID-19, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables pour leur mise en activité partielle et réaliser des tests de détection du virus.
SANTÉ DU SALARIÉ - HARCÈLEMENT MORAL - 23.02.2021
Harcèlement moral : respectez les avis du médecin du travail
À la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, un de vos salariés est déclaré apte à son poste, mais avec des préconisations et des restrictions de la part du médecin du travail. Pour ne prendre aucun risque, respectez ces prescriptions. Le juge y veille.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.02.2021
Une provision possible pour des travaux ?
Une entreprise, relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), doit réaliser de gros travaux d’entretien (ou de réparation) dans ses locaux. Elle se demande si elle peut constituer des provisions pour ces travaux. Il y a du nouveau à ce sujet...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 23.02.2021
COVID-19 : du nouveau en copropriété
Pour tenir compte de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance a été publiée, le 11.02.2021, pour adapter certaines règles dans les copropriétés. Apport de l’ordonnance ?
AGENTS IMMOBILIERS - 23.02.2021
Focus sur la délégation de mandat
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un mandataire indépendant souhaite confier (déléguer) tout ou partie de ses missions à un tiers. Possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt de la Cour de cassation...
GESTION LOCATIVE - EXPULSION - 23.02.2021
Du nouveau pour les expulsions !
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi les propriétaires. Faisons le point, concernant des expulsions...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.02.2021
Un souci avec une somme séquestrée ?
Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, à ce sujet. Quelles leçons en tirer ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 23.02.2021
Défaut d’exploitation : que peut faire le bailleur ?
Un propriétaire-bailleur découvre qu’un locataire, titulaire d’un bail commercial, n’exploite pas/plus son fonds de commerce dans ses locaux. Mécontent, le bailleur souhaite (faire) résilier le bail pour cette raison. Est-ce possible ? Que peut-il faire, exactement ?
TRAVAUX - ÉQUIPEMENTS - 23.02.2021
Installation de la fibre : précisions dans le neuf
L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons individuelles ou lotissements, dans le neuf. Un point s’impose, à ce sujet...
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 19.02.2021
Bonus écologique : pour votre société ?
Le dispositif de bonus écologique pour l’achat d’un véhicule peu polluant a été renforcé jusqu’au 30.06.2021. Votre société peut-elle aussi en bénéficier ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 19.02.2021
Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?
Contrepartie logique de notre système fiscal basé sur le régime déclaratif, le fisc se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori. Quels sont les principaux « clignotants » qui peuvent l’inciter à s’intéresser de très près à votre dossier en priorité ?
COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 19.02.2021
Marchés publics : un accès encore plus simple !
Alors que l’accès aux marchés publics avait déjà été facilité, notamment par la loi Pacte, la loi Asap votée le 07.12.2020 simplifie encore plus l’accès aux marchés publics des TPE/PME. Voici comment votre entreprise peut conclure un marché public aujourd’hui.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 19.02.2021
Le régime de l’activité partielle depuis le 01.03.2021
Si votre entreprise rencontre des difficultés et qu’elle emploie un ou plusieurs salariés, elle peut recourir à l’activité partielle, dispositif largement utilisé en cette période de crise sanitaire, mais dont l’indemnisation est moindre depuis le 01.03.2021.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 19.02.2021
Bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés en 2021 ?
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 26,5 % en 2021. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 19.02.2021
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle (RCP) protège des dommages causés aux tiers ou aux biens appartenant à des tiers. Une telle assurance est-elle obligatoire pour vous en tant que dirigeant de société ? Et si non, pourquoi en souscrire une ? Nos conseils.
FISCALITÉ - TVA - 19.02.2021
L’art de bien utiliser un crédit de TVA
Si la déclaration de TVA de votre entreprise fait apparaître un crédit de TVA, vous devrez alors choisir entre le report de cette créance sur le Trésor sur la déclaration suivante ou le dépôt d’une demande de remboursement. Quelle solution privilégier ? Nos conseils.
DERNIÈRE MINUTE - ACTUALITÉS RÉCENTES - 19.02.2021
Activité partielle : les taux en vigueur seront maintenus en mars
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits au mois de mars 2021 et seront modifiés à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.
VISITE MÉDICALE - OBLIGATION - 17.02.2021
Reporter les visites médicales sans risque
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place : en voici les détails (décret 2021-56 du 22.01.2021) .
ACTIVITÉ PARTIELLE - RMM - 17.02.2021
Un point sur la RMM
Compte tenu du contexte d’AP et de la nécessité que les salariés à temps plein bénéficient de la rémunération mensuelle minimale, il nous semble utile de revenir sur ce dispositif.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 17.02.2021
AP : le régime en cours en mars 2021
Du fait de leur modification constante, les règles de l’AP deviennent un r-v mensuel. Voici donc les données prévues à partir de mars 2021... sous réserve de parution des décrets.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 17.02.2021
Encore des mesures COVID à noter
Dans un contexte de prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 01.06.2021, aides à l’embauche ou à la prise des cp prorogées et renfort du télétravail sont les principaux points.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 17.02.2021
Les exo COVID 2020 précisées
Un décret précise enfin les éléments attendus pour l’application de l’exo 2, et revient aussi sur l’exo 1 : les derniers points à noter sont les suivants (décret 2021-75 du 27.01.2021) .
COTISATIONS - RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - 17.02.2021
Vos nouvelles retraites chapeau : conformes ?
Une instruction a précisé les conditions d’application du régime de faveur des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains (inst. intermin. 2020-237 du 23.12.2020) .
AVANTAGES EN NATURE - VÉHICULE - 17.02.2021
Retirer un véhicule au salarié ?
Certains salariés disposent d’un véhicule. Mais avez-vous la possibilité de leur retirer, et comment ? Ce qu’en disent les juges.
BÂTIMENT - URBANISME - 12.02.2021
Des travaux... par un copropriétaire ?
Un copropriétaire souhaite réaliser des travaux nécessitant un permis de construire (PC). Pour demander le PC en mairie, doit-il justifier d’une autorisation de la copropriété ? Le point...
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 12.02.2021
Le point pour financer des travaux, du côté des particuliers
À la suite de la récente loi de finances (pour 2021), et de nombreux textes, on y voir plus clair sur les divers dispositifs d’aides auxquels vos clients (particuliers) peuvent prétendre pour financer la réalisation de certains travaux, dans leur logement. Voyons ce qu’il en est...
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 12.02.2021
Labellisation « RGE » : un nouveau dispositif dérogatoire !
Les pouvoirs publics ont décidé de créer un dispositif exceptionnel (dérogatoire) qui permet à une entreprise du bâtiment d’effectuer des travaux, nécessitant en principe de disposer du label RGE. Que faut-il savoir sur ce dispositif ? Comment faire pour en bénéficier ?
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 12.02.2021
Locaux professionnels : un crédit d’impôt pour des travaux !
À la suite de la loi de finances pour 2021 et d’un arrêté ministériel, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour financer la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans leurs locaux professionnels. Que faut-il savoir sur ce crédit d’impôt ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 12.02.2021
Du nouveau pour les déchets de chantier !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé, par un décret, le dispositif prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et visant à imposer de nouvelles obligations pour les entreprises concernant la gestion des déchets de chantier. Incidence de la réforme ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION THERMIQUE - 12.02.2021
Chaudières : la réforme est bien en marche !
Les pouvoirs publics viennent de diffuser, mi-janvier 2021, le projet de décret très attendu et décrié, visant à interdire dans l’avenir l’installation de système de chauffage et de production d’eau chaude avec de nouvelles chaudières au fioul ou à charbon. Que faut-il savoir sur cette réforme ?
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 12.02.2021
Focus sur la TVA à 10 %
Certains travaux peuvent bénéficier d’un taux réduit de 10 %, appelé aussi taux intermédiaire, pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 10 %. Quels travaux sont concernés ? Que faut-il prévoir de faire ? Un point s’impose, à la suite d’une récente précision apportée par le fisc...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 11.02.2021
Aides financières : exonérées
Dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire COVID-19, vous avez pu, en tant que travailleur indépendant, bénéficier d’une aide financière. Est-elle imposable ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 11.02.2021
Non-renouvellement du contrôle fiscal
L’une des garanties dont bénéficie l’entreprise vérifiée pose le principe du non-renouvellement de la procédure de vérification de comptabilité. En quoi consiste précisément cette garantie et quelles en sont les limites ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 11.02.2021
Revenus fonciers : la déduction des intérêts d’emprunt
Vous avez investi ou envisagez d’investir dans la pierre, comme de nombreux épargnants, afin d’utiliser l’effet de levier de l’endettement pour vous constituer un patrimoine privé. Mais comment déduire les intérêts payés sur les prêts souscrits ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 11.02.2021
ZFU-TE : en cas de transfert d’activité
Si votre société exerce son activité dans une ZFU (zone franche urbaine), elle bénéficie notamment d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices pendant plusieurs années. Mais que se passe-t-il si elle transfère son activité ? Réponses et précisions récentes du juge.
TVA - RÉGULARISATIONS - 11.02.2021
TVA : en cas d’annulation d’une vente
Par principe, lorsque vous réalisez une vente, vous reversez à l’État la TVA collectée au titre de l’opération avant même d’avoir reçu le paiement de votre client. Mais que se passe-t-il si la vente est annulée ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 11.02.2021
Plus-values de cession de locaux professionnels : du nouveau
Si votre société vend un élément d’actif, la plus-value réalisée est taxée à l’impôt sur les sociétés (26,5 % au taux normal). Mais un taux réduit à 19 % peut s’appliquer en cas de cession de vos locaux, dispositif aménagé par la loi de finances pour 2021.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 11.02.2021
CET : des modifications importantes en 2021
La loi de finances pour 2021 a réduit le montant de la CVAE dont votre entreprise est redevable si son chiffre d‘affaires excède 500 000 €. Concomitamment, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé. Nos explications.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.02.2021
Produit défiscalisé : gare au conseil !
La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.02.2021
Plus-value immobilière : utiles précisions
Un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière (PVI). Pour un autre bien, il peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Des précisions ont été apportées par le fisc et les juges...
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 10.02.2021
Un souci avec la condition suspensive de prêt ?
Les litiges entre vendeurs et acquéreurs restent nombreux, lorsqu’un avant-contrat de vente est régularisé avec une condition suspensive, au profit de l’acquéreur, pour l’obtention d’un crédit immobilier. De récentes affaires méritent l’attention, à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 10.02.2021
VEFA : du nouveau pour les désordres « apparents »
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant les recours dont dispose un acquéreur (ou une copropriété) à l’égard d’un constructeur-vendeur en VEFA, en présence de désordres touchant un immeuble. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.02.2021
DPE : des changements à intégrer en vente et location !
Deux récents décrets sont venus modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou en location. Des changements sont à prendre en compte et à intégrer, en temps utile. L’essentiel à savoir !
GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 10.02.2021
Focus sur le dispositif « Éco-énergie tertiaire »
Par un arrêté publié le 17.01.2021, les pouvoirs publics ont récemment précisé la nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Éco-énergie tertiaire »). Faisons le point...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 10.02.2021
Passerelle « 25-1 » : quid en cas de vote par correspondance ?
Pour faciliter le vote d’une décision relevant de la majorité absolue lors d’une AG de copropriétaires, une « passerelle » est organisée par l’article 25-1 de la loi de 1965. Mais peut-elle être utilisée si des copropriétaires votent par correspondance ? Notre avis...
PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.02.2021
Déclaration tacite de revenus : un champ modifié
Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l’impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.
COTISATIONS SOCIALES - 04.02.2021
Collecte de la Cufpa 2021
Les modalités du paiement par les entreprises de la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa) pour l’année 2021 ont été fixées par décret.
CONGÉS PAYÉS - AIDE AUX ENTREPRISE - 04.02.2021
COVID-19 : 10 jours de congés payés pris en charge par l’État
En raison de la crise sanitaire, si vous rencontrez des difficultés pour payer les congés payés accumulés par vos salariés, vous pouvez peut-être bénéficier de la prise en charge exceptionnelle par l’État d’une partie de ces jours de congés. Voici à quelles conditions.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES - INDEX - 04.02.2021
Votre index égalité femmes-hommes : de nouvelles obligations
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier sur leur site Internet, avant le 01.03.2021, leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes. Cette obligation est complétée par d’autres obligations sociales à remplir avant le 31.12.2022.
COVID-19 - ARRÊTS DE TRAVAIL - 04.02.2021
Salariés indemnisés pour un arrêt de travail COVID-19
En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions dérogatoires d’indemnisation de vos salariés en arrêt de travail pour un motif lié au COVID-19 sont à nouveau applicables pour plusieurs semaines. Rappel de cette indemnisation.
PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE NON LUCRATIF - 04.02.2021
Le recours au prêt de main-d’œuvre dérogatoire est prolongé
Le recours au prêt de main-d’œuvre sans but lucratif entre entreprises, autorisé jusqu’au 31.12.2020 pour faire face à la crise sanitaire, est prolongé pour six mois sous de nouvelles conditions dérogatoires applicables depuis le 01.01.2021. Voici lesquelles.
CONTENTIEUX URSSAF - 04.02.2021
Un trop-perçu de la part de l’Urssaf : pas de contrainte
Vous avez perçu de l’Urssaf un remboursement correspondant à des sommes versées par erreur. Pour récupérer ces sommes indues, l’Urssaf a-t-elle le droit de vous délivrer une contrainte ? Les juges ont répondu à cette question.
CONGÉS - PRÉSENCE PARENTALE - 04.02.2021
Un salarié souhaite prendre un congé de présence parentale
Un salarié souhaite bénéficier d’un congé de présence parentale pour s’occuper de son enfant gravement malade. Devez-vous lui accorder ce congé ? Quelle peut être la durée du congé ? Devez-vous maintenir le salaire durant le congé ? Voici les réponses.
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 04.02.2021
Véhicules d’entreprise : en 2021 ?
Si votre société envisage de faire l’acquisition d’un véhicule de tourisme, il faut savoir que la déduction de son prix est limitée. Des limites modifiées en 2021.
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 04.02.2021
Vente du fonds de commerce : prévenir vos salariés
Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce et que vous avez des salariés, vous devez, au préalable, les informer de ce projet. Pourquoi ? Comment ? Quelles sont les formalités que vous devez remplir ?
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 04.02.2021
Transformer une SARL en SAS : quelles conséquences ?
Pour différentes raisons, et notamment un effet de mode certain, vous envisagez de transformer votre SARL en SAS. Cette transformation emportera des conséquences sur le plan juridique, fiscal et social, dont voici les principales.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 04.02.2021
Adhérer à un groupement d’employeurs ?
Pour votre activité, vous avez besoin de main-d’œuvre qualifiée, mais de manière seulement ponctuelle ou à temps partiel. Plutôt que de passer par l’intérim, avez-vous pensé au groupement d’employeurs (GE) ? Nos conseils.
