IMPOSITION DES ENTREPRISES - 11.02.2021

Aides financières : exonérées

Dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire COVID-19, vous avez pu, en tant que travailleur indépendant, bénéficier d’une aide financière. Est-elle  imposable ?

Des aides financières. Certains travailleurs indépendants ont pu bénéficier d’une aide financière versée en application de l’article 10 de la loi 2020-734 du 17.06.2020 par : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ; les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ; la caisse nationale des barreaux français.

Pour qui ? Cette aide exceptionnelle s’adressait aux indépendants en activité au 15.03.2020 et immatriculés au régime complémentaire des indépendants (RCI) avant 2019. Plafonnée à 1 250 €, elle ne pouvait excéder le montant des cotisations sociales versées par l’indépendant au RCI au titre de 2018.

Des aides exonérées d’impôt et de cotisations sociales. La loi de finances pour 2021 exonère officiellement d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et de contributions et cotisations sociales les aides versées (loi de finances pour 2021 art. 26) .

Des aides neutralisées. Par ailleurs, il est précisé que les effets du versement de cette aide sont neutralisés pour l’application du régime d’imposition auquel est soumis le bénéficiaire. Ainsi, ces sommes n’entrent pas en compte dans le calcul des barèmes d’imposition suivants :

  • le régime des micro-entreprises (CGI art. 50-0)  ;
  • le régime micro-BNC (CGI art. 102ter)  ;
  • le régime réel simplifié de TVA (CGI art. 302septies A)  ;
  • le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes (CGI art. 151septies) .

À noter. Il en est de même des aides versées par le fonds de solidarité (loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 art. 1) .

Bon à savoir. Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31.12.2020.

Attention ! Le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect du règlement européen sur les aides de minimis.

L’aide supplémentaire versée notamment par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est exonérée d’impôt et de cotisations.

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